[S] [O] prie la Cour de : ' vu le rapport de Monsieur [Y] en date du 4 janvier 2008, ' vu les articles 544, 1382 et 1384 du code civil, ' vu l'article L. 124 ' 3 du code des assurances, ' vu la responsabilité

Par conclusions du 26 juin 2020, monsieur [T] [O] et madame [V] [D] épouse [T] sollicitent voir :   A titre principal, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article 1240 du code civil

10.2.5 intitulé 'SUBROGATION' rappelant les dispositions de l'article L 121-12 du Code des Assurances édictant en faveur de l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance, un mécanisme de subrogation légale

DIPTA et son assureur la SA Allianz lard demandent à la cour de : Vu les articles 31 du CPC, L 121-12 du Code des assurances et 1250 du Code civil Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du

Elles indiquent au visa des articles L.121-12 du code des assurances, que : - elles ont indemnisé les maîtres de l’ouvrage en application de leur police d’assurance pour leur permettre de procéder aux

Enfin, en toute hypothèse, elle fait valoir que l'action de la SA AXA FRANCE IARD sur le fondement de la subrogation légale de l'article L. 121-12 du code des assurances serait atteinte par la prescription

Elle fait valoir que : - elle est subrogée dans les droits de son assuré, jusqu'à concurrence des indemnités dues à ce dernier, conformément aux dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances

1346, 1240 et suivants du code civil, Vu les articles L.235-1, R.413-17, R.416-9 et R.417-9 du code de la route, Vu les articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, Vu les articles 699 et

[G] et Mme [H] demandent au Tribunal de : Vu l’article R.511-7 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1386 et 1240 du Code Civil, Vu les articles 18 et suivants de la loi n°65-

, par lesquelles la compagnie AGF, intimée relevant appel incident, demande à la cour, au visa des articles 31 du nouveau Code de procédure civile, 15 de la loi du 10 juillet 1965, L 121-12 et L 242-1

Vu : - le code des assurances ; - le code civil : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

L'article L.121-12 du Code des assurances dispose que : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

-1 du code civil et de l'article L. 121-12 du code des assurances, de : - confirmer le jugement entrepris, notamment en ce qu'il a reconnu l'implication du véhicule assuré auprès de la société Gan et

Devant la Cour de renvoi, la SAP et BATINOREST se prévalent de la responsabilité des locateurs d'ouvrage sur le fondement de l'article 1792 du code civil sinon sur celui de l'article 1382 du code civil

31 du Code de procédure civile et l'article L. 121-12 du Code des assurances.

1792 et suivants du code civil, de l'article L 111-24 et suivants du CCH, et des articles L.242-1 et L 124-3 du code des assurances, de: - dire et juger que les travaux de la société [Z] ont fait l'objet

prescrite sur le fondement de l'article L 114-1 du Code des Assurances les demandes formées à l'encontre de la S.

la déclarer irrecevable en ces mêmes demandes en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, étant dénuée de qualité à agir en l'absence de subrogation dans les droits et actions de la

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu que : - le recours exercé par la compagnie d'assurance était recevable sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances qui organise au

X..., pris de la violation des articles 6 du code de procédure pénale, 121-3, 222-19, 222-19-1 du code pénal, R. 412-12 et R. 413-17 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque