Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc. 7

- Sur le motif réel et sérieux du licenciement En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce Code doit être justifié

L. 1232-1 du code du travail.

Selon l'article L. 1232-4 du même code, le salarié a la faculté de se faire assister lors de son audition par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou par un conseiller

AUX MOTIFS QUE selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux

En vertu des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur

L. 1154-1 du code de travail et, par refus d'application, l'article L. 1234-1 du même code. 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le harcèlement moral imputable au salarié licencié pour faute

L 1232-6 du Code du travail ; qu'aux termes de l'article L 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure de licenciement L'article R. 1232-1 du code du travail prévoit que la lettre de convocation, prévue à l'article L. 1232-2 (en vue d'un entretien

L. 1225-4 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'en

la reconnaissant fondée ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen, qui est recevable, du pourvoi principal : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que le

L.1232-1 du Code du travail, les manquements commis ne pouvant être qualifiés de faute lourde au sens de l'article L.3141-27 du même code dès lors que l'intention de nuire de la salariée n'est pas caractérisée

de déontologie et/ou les directives intranet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 4°

L. 7311-2 et L. 7311-3 du code du travail, ainsi que l'article 1134 du code civil.

griefs infondés, et ne permettaient donc pas de caractériser une faute grave du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, 1235-1 et L. 1232-6 du code

Sur la rupture du contrat de travail : Selon l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de

En outre, il résulte de l'article L. 1232-6 du code du travail que si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, la datation des faits invoqués n'est pas nécessaire

En outre, il résulte de l'article L. 1232-6 du code du travail que si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, la datation des faits invoqués n'est pas nécessaire