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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2008608_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJCP
6983e203cdc6046d47f27faa
5 janvier 2026
5 janvier 2026
durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316432_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ; / (). ". 3.
Source officielleJCP
6983e209cdc6046d47f28010
5 janvier 2026
5 janvier 2026
durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.
Source officiellePCP JCP fond
6584913ae41137cbf9fc85ad
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-
Source officielleEloignement urgent
DTA_2401287_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01255_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
personnelle ; - elle ne porte pas l'indication du nom et des coordonnées de l'interprète qui a traduit la décision ni le jour et la langue utilisée, le privant des garanties procédurales prévues à l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01566_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
au titre de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2326949_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66c8261c5372bffe825630d5
22 août 2024
22 août 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
6983e160cdc6046d47f2747e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2513143_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, toutefois, les conditions de notification d’une décision administrative n’affectent pas sa légalité et n’ont d’incidence que
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2602395_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
; il n’est pas établi que l’interprète disposait d’un agrément préfectoral conforme aux dispositions de l’article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l’entretien
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00248
15 mars 2011
15 mars 2011
injonctions résultant de ce rapport ignoré de la société Occitania subsistaient au moment de la vente ; que la cour d'appel n'a donc pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles
Source officielleETRANGERS
636ca6ca6c7633dcd15b3f46
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Ce délai ne saurait être considéré comme excessif à la lumière des exigences des dispositions des articles L.813-4 et 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de sorte que
Source officielleRétention Administrative
69f2ed56cdc6046d470d4e63
20 avril 2026
20 avril 2026
Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation
Source officielleJCP - CIVIL2
67eedad7b848dd6814c6041d
1 avril 2025
1 avril 2025
papier ou tout autre support durable des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.
Source officielleRétention Administrative
69f2ed52cdc6046d470d4e0a
20 avril 2026
20 avril 2026
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'interdiction temporaire du territoire national pour une durée de 5 ans prononcée le 14 août 2025
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101101_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L. 143-28 du code de l'urbanisme ; - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'urbanisme dès lors que le rapport de présentation du SCoT ne comporte pas
Source officielleJCP
69de8697cdc6046d473c364a
10 avril 2026
10 avril 2026
[N] [I] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa de l’article L. 311-3 et suivants du code de la consommation, des articles 1224
Source officiellePage 76 sur 8268