SUR QUOI, LA COUR Attendu que l'article L 231-8 alinéa 3 du Code du Travail dispose que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L 452-1 du Code de la Sécurité Sociale

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L. 231-1 et suivants ; - le code

L. 2316-20, L. 2312-8 et L. 2315-94 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions des articles L. 2316-20, L. 2316-1, L. 2315-94 et L. 2112-8 du code du travail que si

Par conclusions du 9 avril 2025, la société [I] & BROAD PROMOTION 3 demande notamment, de : Vu l’article 231-1 et suivants du Code civile, - Décerner acte à la Société [I] & BROAD PROMOTION 3 de son

L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et a pu décider que cette faute justifiait le prononcé de la résolution du contrat de construction à ses torts exclusifs ; D'où il

pour le transport de personnes et des voitures de tourisme avec chauffeur dans les gares et aérogares, codifié à l'article D. 231-1-5 du code du tourisme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Réponse de la cour 1- La responsabilité de la société BNP Paribas 1-1 la qualification du contrat de construction Les dispositions de l'article L 231-1 alinéa 1 du Code de la Construction et

Il soutient que : - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 231-1 et L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Elle soutient que : - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 231-1 et L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L.761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L.231-5 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que l'application de l'article L.231-1 du même code selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l'administration

Aux termes de l'article L. 231-1 du même code : " L'aide à domicile mentionnée à l'article L. 113-1 peut être accordée soit en espèces, soit en nature. / L'aide financière comprend l'allocation simple

L. 432-1 du code du travail, applicable, en vertu de l'article L. 431-1 du même code, aux établissements publics à caractère industriel et commercial lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions

GROUPE PAPYRUS FRANCE à verser à Patrick X... la somme de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement entrepris ;

L.950-2 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Les employeurs doivent consacrer au financement d'actions de formation visées à l'article L. 950-1 des sommes représentant, en 1972

: / 1° L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, conformément au 1° du I de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.