D d'être entendu et de présenter des observations, est entaché d'un défaut d'examen et méconnaît les dispositions des articles L. 251-1 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 233-1 et L. 255-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la MAIF le versement d'une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, dans leurs écritures d'appel, les sociétés A..

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ASSURANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Christine CARON DEBAILLEUL, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du

dans l'incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer

, garanti par le cautionnement solidaire de Mme [G], dans la limite de la somme de 86 250 euros. 2.

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents : M.

sur le fondement des articles L. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale

700 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie et accorder à son avocat le bénéfice de l'article 699 du même code.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis ; Dit que sur les diligences du procureur général près

; 2°- La rédaction de certaines dispositions du code de la sécurité sociale et notamment l'article R. 243-21 qui permet aux seuls directeurs de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations, après

GMF au paiement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident.

Par uniques conclusions du 24 septembre 2025, la SAS [Z] Rive Gauche, appelante et formant appel incident, demande à la cour, au visa de l'article L. 251-2 du code des assurances, de : - juger que la

l'autre, que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 du code civil contient des informations suffisantes ; Attendu, selon

François X... à payer à Mme Madeleine Y... la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la commune de Morosaglia de sa demande au titre de l'article 700 du code

1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X