C... est insuffisante pour régler cette créance de salaire du mois de mars 2015 au 24 septembre 2015, ainsi que les congés payés dont le salarié a été privé, sous réserve du plafond de l'article L. 3253

L 3253-8 et suivants du code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, L 3253-17 et D 3253-5 du code du Travail, étant précisé que le plafond applicable

Dire et juger que la garantie AGS s'applique aux indemnités de rupture lorsque celle-ci intervient dans l'une des périodes définies à l'article L. 3253-8, 20 du Code du travail ; Mettre hors de cause

L. 3253-8 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, met les dépens en frais privilégiés du passif de la liquidation judiciaire de

L. 3253-8 et suivants du Code du Travail, à l'exception de celle fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; RAPPELER que par application des dispositions de l'article

des dispositions des articles L. 3253-6 à L. 3253-21 du code du travail, dire que l'obligation du Cgea de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties,

L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17, L. 3253-18, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et

[Localité 6] ne devra procéder à l'avance des éventuelles créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles

L. 3253-8 et suivants dudit code.

du texte susvisé ; Sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L. 3253-8, 1°, du code du travail ; Attendu que, pour dire que les dommages-intérêts alloués à Mme X...,

[L] en application de l'article L 3253-16 2° du code du travail.

Compte tenu de la nature des sommes allouées, l'UNEDIC délégation AGS CGEA doit sa garantie dans les termes et limites des articles L.3253-8 et suivants du code du travail, dans le respect du plafond réglementaire

L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article - statuer ce que de droit quant aux frais d'instance sans qu'ils

3253-8 du code du travail.

Sur la garantie de l'AGS Il convient de rappeler que l'obligation du CGEA, gestionnaire de l'AGS, de procéder à l'avance des créances visées aux articles L .3253-8 et suivants du code du travail se

L. 3253-6 et suivants du code du travail, - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des éventuelles créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes

L 3253-8 et suivants du code du travail ; Vu les conclusions en réponse déposées le 7 mars 2024 par lesquelles M.

L 3253-8 et suivants du code du travail ; Vu les conclusions en réponse déposées le 7 mars 2024 par lesquelles M.