MOTIFS Aux termes de l'article L.341-4, devenu L.332-1, du code de la consommation applicable au présent litige, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu

L. 312-6 du code de la consommation.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[I] ait reporté la mention manuscrite exigée par l'article L. 314-15 du Code de la consommation ne fait que conforter la solution adoptée. M.

En application des articles L 331-2 et L 331-6 du code rural, «'sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes: 1°... 2°... 3° Quelle que soit la superficie en cause, les installations

L’article D. 337-3 du même code précise que : « Une période de formation en milieu professionnel est organisée par l’établissement de formation.

L. 332-6 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause qui prévoit que le juge saisi d'une demande de redressement judiciaire civil peut, dans les conditions que ce texte édicte,

la mention manuscrite apposée conformément à l'article 331-1 du code de la consommation est majoré de 20'% au titre des intérêts, pénalités ou intérêts de retard.

[O], représenté par avocat, a demandé à la cour, au visa de l'article L.332-5 du code de la consommation et des articles 478 et 700 du code de procédure civile, de : -dire et juger valable la signification

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles L 733-11 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles

L'appelant soutient que : la saisie des rémunérations initiée à son encontre est irrecevable en application des dispositions des anciens articles L.331-3-1 et L.311-1 du code de la consommation, précisant

la stipulation d'intérêt que contient le prêt du 9 septembre 2010, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1, L. 312-8, L. 312-33 et R. 313-1 anciens du code de la consommation, ensemble l'article

nouveau code de procédure civile : Vu les articles 125, 592 du nouveau code de procédure civile et R. 332-3 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure au décret du 24 février 2004 ;

S... du droit à la procédure de surendettement ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 330-1 du code de la consommation, définit l'état de surendettement comme « l'impossibilité manifeste pour le

R.332-4, R.332-5 et R.332-6 du code des procédures civiles d'exécution.

Les articles L343-1 et L343-2 du même code disposent que les formalités définies aux articles L331-1 et L. 331-2 sont prévues à peine de nullité.

/ de la Trésorerie principale 93, dont le siège est ..., 10 / du Trésor public 97, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Sur la demande d'octroi de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire: L'article 1343-5 du code civil dispose que " le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération