310, 329 et 331 du Code de procédure pénale, du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'au cours de l'instruction

Aux termes de l'article L. 332-28 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 (...) sont prescrites, selon le cas, par l'autorisation

prévue par l'article L. 331-1 () ".

335 DU CODE CIVIL, ET, PARTANT, ETABLISSAIT LA FILIATION PATERNELLE DES DAMES G...

L. 332-30 précité du code de l'urbanisme. 3.

suivantes : (...) 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnés à l'article L. 332-6-1 (...)" ; qu'aux termes de l'article L. 332-6-1 du même code : "Les contributions

En application des articles R 331-9-3, R 331-9-4 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile, l'appel, en matière de surendettement, est formé par une déclaration que la partie ou tout

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 332-10 du code général de la fonction publique : « Tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article L. 332-8 avec

que l'exclusion du bénéfice des dispositions relatives au traitement du surendettement des particuliers prévue par l'article L. 333-3, alinéa 1, du code de la consommation s'applique à l'ensemble des

Les articles 256 A, 257,283 du code général des impôts désignaient le vendeur comme le redevable légal de la TVA.

En vertu des articles L.332-2 et L.332-3 précités du même code, la procédure de refus d'entrée est applicable aux ressortissants de pays tiers qui se présentent aux frontières extérieures de l'Union sans

R. 332-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire a dénaturé ladite ordonnance, en violation de l'article 4 du Code

450 du code de procédure civile

contractuels de droit public recrutés par l'une des administrations mentionnées à l'article L. 3 du code général de la fonction publique sur le fondement des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 332

310, 329 et 331 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'oralité des ébats et des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'au cours

, qui dispose d'un pouvoir autonome, sans être lié par une quelconque carence de l'autorité municipale, n'a pas fait usage des pouvoirs qu'il détient en vertu des articles L. 3332-15 et R. 1334-31 du code

à 20 h 35 et la suite des débats renvoyée au 26 septembre 1996 à 9 h 15; que l'audience du 26 septembre 1996 n'a débuté qu'à 10 h 15; que l'audience du 26 septembre 1996 a été suspendue à 22 h 35 et la