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47 612 résultats pour « article L.624-1 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f728c6cdc6046d476ecb5b

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f72902cdc6046d476ecf49

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c99a8cdc6046d4734fce6

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9cb2ccdc6046d4704eb1f

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc9664cdc6046d47ecec4e

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

, Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions orales, Vu les articles L.640-1 et L.641-1 du Code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aef250cdc6046d470dfb39

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L.641-1 II alinéa 5 du code de commerce FIXE à six mois à compter du jugement d'ouverture le délai visé à l'article L.644-5 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9e113cdc6046d4706ab3a

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e955cdc6046d4780d937

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

, Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions orales, Vu les articles L.640-1 et L.641-1 du Code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da587ccdc6046d47e19146

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a049826cdc6046d479a46b4

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c10526cdc6046d47a16402

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'etat de cessation des paiements et l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9d2e5cdc6046d47a7d0bc

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca5965cdc6046d47804a8e

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca59a2cdc6046d47804f97

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc9585cdc6046d47ecda24

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

, Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions orales, Vu les articles L.640-1 et L.641-1 du Code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca55d4cdc6046d478001b2

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9c6d3cdc6046d47049a2a

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9e395cdc6046d4706de94

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9ea10cdc6046d47075cc7

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7cd28cdc6046d477ef209

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

, Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions orales, Vu les articles L.640-1 et L.641-1 du Code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste

Source officielle