Pour autant, c'est une disposition réglementaire qui détermine que le juge judiciaire est en l'espèce le tribunal d'instance, en l'occurrence l'article R 221-13 du code de l'organisation judiciaire.

L’article L131-2 du même code précise : « l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts ». Au regard des circonstances de l'espèce, le prononcé d'une astreinte n'est pas justifié.

de l'article 699 du code de procédure civile.

juillet 1985 et de l’article L121-12 du Code des assurances.

6 CEDH et L113-8 du code des assurances ; Considérant que le rapprochement de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article L.113-8 du code des assurances ne démontre

-1, L.231-4 OEII, L.231-1 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.241-1 du Code de la construction et de l'habitation.

455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 13 janvier 2026 qui a joint les procédures, constaté la

code civil dans sa version applicable à la cause, et que selon l'article L113-5 du code des assurances, l'assureur doit exécuter, dans le délai convenu, la prestation déterminée par le contrat et se doit

Il est par ailleurs constant que l’article L313-49 du code de la consommation fait obstacle à l’application de la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil.

Le conseil de l'appelant sollicite une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. M.

Sur l’astreinte L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Selon ses écritures communiquées par voie électronique le 14 septembre 2015 le Crédit Mutuel demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants du code civil et L311-30 du code de la consommation

L121-12 du code des assurances lui permettaient de présenter sa défense.

toute conséquence d'une abstention ou d'un refus ; Qu'aux termes de l'article 275 du même code, les parties ont l'obligation de remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime

[N] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

Aux termes de l’article 1302-3 du code civil, la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9 du même code.

858 alinéa 2 et 87 3 alinéas 2 du Code de procédure civile, Vu le premier alinéa de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, * CONDAMNER solidairement les sociétés [M] [G] Service

L131-1 du code de l’organisation judiciaire.