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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20154454

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle, d'une part, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant

Source officielle

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TJ

9ème Chambre JEX

66a3e801c63cd64a75c442b5

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6789f55db7cff8efb7357603

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution ; DIT n'y avoir lieu à écarter I'exécution provisoire de la présente décision.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182143

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

L114-6 du code du service national.

Source officielle
TJ

JEX

686c1352dd7001754d61c652

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIVATION Sur la fixation d’une astreinte Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd903f2

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

L 141-3 du Code de la voirie ; qu'il n'est pas prouvé en conséquence qu'a bien été respectée, pour l'élargissement de la voie communale longeant la propriété X..., la procédure prévue aux articles L141

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66fc3c5a2416523b99596af0

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Selon l’article L131-4 du code de procédure civile d’exécution le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165029

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172182

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

En l'absence de réponse du président de la maison départementale de l'autonomie du Morbihan à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que

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CA

Avis

CADA:20227577

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse exprimée par le directeur général de l'AP-HP, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à

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CA

Avis

CADA:20161712

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents

Source officielle
CA

5e chambre civile

6538b3d97ffc2c8318ee0051

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

l'EURL LVH et la voir condamnée à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes de l'article L114-21 du même code, l'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0dfcc25a97f0381f5119

Appel

6 février 2014

6 février 2014

L121-12 du Code des assurances ; Considérant qu'aux termes de l'article L121-12 du Code des assurances, 'l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance, est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité

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CA

Conseil

CADA:20171199

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

, de mettre en ligne les documents contenus dans le PLU en application de l'article L151-2 du code de l'urbanisme, en l'absence d'une demande d'un administré en ce sens.

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TJ

S.I

68126e4dd554c55098ec3cf9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution et sollicite du juge de l’exécution qu’il : - constate l’extinction de l’objet de la procédure de saisie immobilière par suite du règlement de la créance

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CA

Avis

CADA:20151396

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

sa demande de communication des documents suivants : 1) son dossier administratif dans son intégralité ; 2) les copies écrans de l'intégralité des données informatiques, y compris celles visées aux articles

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TA

2ème Chambre

DTA_2107961_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article L114-2 du code des relations entre le public et l'administration relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Lorsqu'une demande est adressée

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CA

Avis

CADA:20144243

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Elle précise par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170265

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

Source officielle