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L3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail. 47.

622-22 du Code de commerce.

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L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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L1232-6 du code du travail.

Il convient de préciser que selon l’article 622-22 du code de commerce, si la demande de Monsieur [Y] [N] et Madame [U] [E] est fondée, le tribunal ne peut pas prononcer de condamnation au paiement que