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5 073 résultats pour « article L314-16 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161158

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20171365

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194033

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents déposés à l'accueil du service des impôts des particuliers (SIP) 2/15/16

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdbd7b2d57469b6a905f585

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

L.312-7, L.312-10, et L312-33 du code de la consommation et de l'article 6 du code civil, - prononcer la nullité des engagements de caution données par les parties requises, - condamner reconventionnellement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161393

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

La commission estime néanmoins qu’en posant une telle interdiction, qui figure tant à l’article 133-11 du code pénal, à titre général et permanent, qu’à l’article 38 de la loi du 16 août 1947, pour ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd9340b

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

La SARL I Casteddi d'Araghju invoque à tort les articles L311-46 et L311-47 du code de la consommation, puisque le compte ouvert par celle-ci, société commerciale, auprès de la société générale, est un

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TJ

Service des Criées

68643afb0bb2f8a66ca646c5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article R322-15 impose au juge de la saisie immobilière de vérifier, à l'audience d'orientation, que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 17 Octobre 2001c/Madame X

6253c8b1bd3db21cbdd85ff8

Appel

22 mars 2002

22 mars 2002

96-1097 DU 16/12/1996 et réprimée par l'article L.310-5 du Code de commerce et, en application de ces articles, a condamné la SA MAGGIE MAY à une amende de 30 000 F (4573,47 euros) Z...

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f07bfc8df3795388ea99ea

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[W] [D] de l'intégralité de ses demandes, - constaté que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, - mentionné que le montant de la

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CA

3ème chambre A

6348ff9563d497adffda4085

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il convient de rappeler que l'acte de cautionnement solidaire, qui à la suite de la mention prescrite par l'article L341-1 du code de la consommation reproduit la mention de l'article L341-3 du même code

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CA

Avis

CADA:20162231

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission constate que le caractère communicable des documents sollicités, qui sont communicables en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827444965b5d9df31b7b2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En application de l’article L312-75 du Code de la Consommation "avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l'article L.751-1, dans les

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CA

Avis

CADA:20200842

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

(CE, 16 janvier 1995, n° 129735).

Source officielle
TJ

JLD

68e42f3c681ed727f2a63465

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3213-1 et suivants de ce même code ; ainsi que les articles L.3214-1 à L.3214-5 de ce même code ; Monsieur [B] [U] fait l'objet d'une

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CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd931a0

Appel

20 avril 2016

20 avril 2016

La banque ne justifiant pas, ainsi que l'a constaté le premier juge, du respect de l'obligation d'information de l'emprunteur résultant des articles L311-1 à L311-26 et L311-48 à L311-50 du code de la

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CA

Avis

CADA:20155809

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

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TJ

PCP JCP fond

65a6d7f847251e2b2424b93c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Au visa de l'article L314-20 du code de la consommation il soutient qu'il a toujours réglé seul les échéances, qu'il est séparé de Mme [J] et a en charge leurs deux enfants, qu'il dispose d'un reste à

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CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9491c

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

de grande instance de Tours, Y faisant droit, réformer cette décision et statuant à nouveau, Vu l'article L341-2 du Code de la consommation et les articles 1108 et suivants du Code civil (anciens),

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65bc61e74fb290a346074279

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

À l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical

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CA

Avis

CADA:20191863

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

La commission constate que cette demande porte sur les mêmes documents que ceux pour lesquels, à la demande de Madame X, elle a rendu un avis, le 16 août 2019, sous le n° 20190537.

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