AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
6033a17b2c892955fe90c59e
26 avril 2017
26 avril 2017
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 26 AVRIL 2017 N°2017/589 Expertise Renvoi au 20 septembre 2017 à 9 heures Rôle N° 16/00008 [W] [W] épouse
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2ème Chambre
626a2f1a71469e057d7899eb
25 avril 2022
25 avril 2022
Pour ce qui est des surloyers, leur paiement ne peut être remis en cause et découle directement d'une disposition légale, à savoir l'article L441-3 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit
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