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1 915 résultats pour « article L471-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 05

69f1adaacdc6046d47ef6b8f

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

Source officielle

Page 76 sur 96

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb015bcdc6046d4757d2c7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle ne peut donc pas bénéficier d'une reconnaissance et d'une prise en charge 'en maladie professionnelle' au titre de l'article L461-1 alinéa 7 du Code de la sécurité sociale du régime général.'

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

69dd5ac9cdc6046d47218cb2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cet argument est contesté par la CPAM du Haut-Rhin, laquelle se réfère aux dispositions de l'article 431-2 et l'article L461-5 du Code de la sécurité sociale selon lesquelles la prescription court à compter

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65b0baa98d0ccf000877e4df

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

MOTIFS Sur la nullité du commandement de quitter les lieux Aux termes des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, la procédure d'expulsion ne peut être poursuivie

Source officielle
CA

2ème Chambre

626a2f1a71469e057d7899ef

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

MOTIFS : Sur la régularité de la procédure d'expulsion A titre liminaire, Mme [S], [M] [E] conclut à la nullité de la procédure d'expulsion au visa des dispositions du II de l'article 24 de la

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f59660cdc6046d474c3da7

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-10 et D445-1 du Code de commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

3ème chambre

63b677aba853827c9026d2c8

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

octobre 2022, demande à la cour au visa des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, 1728 du code civil, 700 du code de procédure civile, de'; - recevoir la SA [Adresse 10] en son appel et en ses

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201208

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

X... « le 6 mars 2008 », à savoir « une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule », conforme au certificat médical du 5 mars 2008, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 461-1 et 461-2

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300785

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

5] au paiement des indemnités prévues à l'article L411-69 du code rural ; qu'il s'ensuit que l'assignation délivrée le 14 juin 2013 a valablement interrompu le délai de prescription, qu'en conséquence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

64f6c4efed0253d969201d0c

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Par dernières conclusions signifiées 05 novembre 2021, la société Wor Ingénierie demande à la cour de : Vu les articles L110-3, L.236-3 I etL.236-7 du code de commerce ; Vu les articles L441-6 etD441

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0cf6f3a33381eb579b5

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

La bailleresse justifie également avoir saisi la Caisse d'allocations familiales en date du 20 septembre 2022, de sorte qu'aux termes de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6966c14ccdc6046d473050d2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200100

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 100 F-D Pourvoi n° Q 18-10.757 R É P U B L I Q U E

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e81f7bcdc6046d47147e0b

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, JUGER M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de9801cdc6046d473d638b

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300988

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

F... aux bois n'a pas obtenu d'autorisation d'exploiter, l'opération de reprise poursuivie n'est pas conforme aux dispositions de l'article L411-58 du code rural et le jugement sera, en conséquence, infirmé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603403b7102d4fb35f80eb7d

Appel

16 février 2017

16 février 2017

Vu les dernières conclusions signifiées par la société Carrefour Hypermarchés le 13 octobre 2016, par lesquelles il est demandé à la cour de': Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article L. 132-

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

627ca8534781dc057dee7b7c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 23 avril 2019, la société CNH Industrial France demande à la Cour de : Vu l'article L 442-6-I-5°/ du Code de commerce, Vu l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

64549f4beedb07d0f818616d

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

A l'audience, ils demandent à la cour de: Vu l'article L411-47 du code rural, -valider les deux congés pour reprise émis par les consorts [Y] à l'encontre de l'EARL La Fontaine en date du 16 octobre

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0d72c25a97f0381f4d5e

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

Ces conclusions sont parvenues à la cour le 24 septembre 2014.

Source officielle