AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f1adaacdc6046d47ef6b8f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces
Source officiellePage 76 sur 96
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb015bcdc6046d4757d2c7
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle ne peut donc pas bénéficier d'une reconnaissance et d'une prise en charge 'en maladie professionnelle' au titre de l'article L461-1 alinéa 7 du Code de la sécurité sociale du régime général.'
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