634-11 du Code du Commerce; ancien article L.622-32 du code du commerce), Vu les dispositions de l'article 1382 du code civil Sur l'irrecevabilité de l'appel de Monsieur [H] [R] dire et juger

déclarée au mépris de l'article L621-46 du code de commerce ancien, que la décision déférée doit être infirmée en ce qu'elle a retenue la responsabilité de la MIR, qu'aucun des éléments d'une action calomnieuse

1103 et suivants du Code civil; Vu les articles 1641 et suivants du Code civil; Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence et les

et intérêts fondée sur l'article L. 650-1 du code de commerce.

Au principal, elle conclut à l'irrecevabilité de l'action engagée par les cautions au visa de l'article L622-18 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, - dit et jugé que les intérêts légaux sont arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective en application de l'article L622-28 du code de commerce, - dit et

[I] de toutes ses demandes, subsidiairement de faire application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, et de condamner M.

L 624-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 622-24 du même code ; 5°) Alors en tout état de cause QU'en statuant comme elle l'a fait, sans s'assurer que les créances qu'elle admettait à titre

Il résulte des dispositions de l'article L641-9 du code de commerce que le débiteur dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens par l'effet du jugement de liquidation judiciaire, est

doit directement régler la totalité des prêts entre les mains du Crédit Agricole, en application de l'article L. 621-96 du Code de commerce.

Elle affirme que la mission du technicien désigné par le juge commissaire au visa de l'article L621-4 du code de commerce, n'a pas à être effectuée de manière contradictoire, cette mesure n'étant pas une

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire irrecevables comme étant forcloses ses demandes en fixation de créances, alors : « 1°/ qu'en application de l'article R. 625-3 du code du commerce, le représentant

-8, L.3253-1 7 et D.3253-5 du code du travail, Elle fait valoir que : - aucune condamnation ne peut intervenir à son encontre conformément aux articles L625-1 à L625-6 du code du commerce ; la cour

Par jugement du 15 avril 2021, le Tribunal de Commerce Spécialisé de MONTPELLIER a prononcé l’ouverture de la procédure de sauvegarde prévue par les articles L620-1 et suivants du code de commerce à l’

1315 ensemble les articles L. 621-102 ancien du code de commerce et 15 ancien du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2°/ que la décision du juge-commissaire de dispenser ou non le liquidateur de

583 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Odalys résidences (la société Odalys), qui exploite

[U] [H] demande à la cour de : Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu les articles L 145-60, L 624-2 et R 624-5 du Code de commerce, Vu l'article 385 du Code de procédure civiles (sur la caducité de

, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.