AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 463

la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. () ". 10.

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen" ; Attendu que Michel X..., qui, sur citation initiale en date du 22 avril 1996, a, après requalification, été condamné, par application des articles

juges d'appel ont violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la loi pénale est d'interprétation stricte et que les jugements doivent être motivés ; qu'en l'espèce l'incrimination de l'article

L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'en ordonnant, sous astreinte, et en l'absence d'autorisation régulière, la démolition des ouvrages irrégulièrement édifiés

d'annuler la décision tacite du maire du Raincy (93), agissant au nom de l'Etat, portant refus de dresser procès-verbal de constat d'infractions commises par la SCI De L'Ermitage en application des articles

saisi un juge de l'exécution en fixation d'une astreinte ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Mais attendu que les mesures de restitution prévues par l'article

Christian X... à 30 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de la construction irrégulièrement édifiée ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des articles

ci-après annexé : Attendu que l'arrêt retient à bon droit que les stipulations du cahier des charges, approuvé ou non, ont toujours, entre colotis, un caractère contractuel et que les dispositions de l'article

ORDONNE LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE EDIFIE EN INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE, D'AVOIR REFUSE DE DECLARER CETTE ACTION PRESCRITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'" AUX TERMES DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné

permis de construire, l'a condamné à 80 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

la démolition de la totalité des constructions édifiées sur la parcelle dont l'intéressé est propriétaire à Mittlerer Erlen-Weg, zone "Ncb" du POS de la ville de Colmar ; "alors qu'en vertu de l'article

administratif annulé ; qu'ainsi, une construction faite sur la base d'un permis déclaré illégal doit être assimilée à une construction sans permis en vertu de ce principe de rétroactivité ; que, si l'article

qu'une déclaration préalable conforme à la réalité desdits travaux ait été souscrite ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

de l'aménagement et du logement, alors que l'administration a indiqué se placer sur le plan de la violation des dispositions du code de l'urbanisme, applicable, selon l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme

à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux ". 4.