L'article 1353 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

P... réclame des délais de paiement au visa des articles 1244-1 devenu 1343-5 du code civil ; qu'en dépit de la situation économique et personnelle qu'il invoque, l'ancienneté du prêt et l'absence de toutes

foi ; que dans ces conditions et compte tenu des délais de fait obtenus en raison de la durée de la procédure, la cour déboute les appelants de leur demande en délais de paiement sur le fondement de l'article

voir octroyer un délai de grâce, à voir prescrire que les sommes porteront intérêts à un taux réduit et que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital ; Qu'en application des dispositions de l'article

Rappelé que conformément à l'article 1244-2 du Code civil, la présente décision suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L'article 1244-1 alinéa 1 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 03 Novembre 2023 Articles

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 14 Septembre 2023 Articles

V... de prouver l'absence de cause des reconnaissances de dette, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil. 2- ALORS QU'il appartient au juge, au besoin d'office, de

rejetée compte tenu du caractère exécutoire de l'arrêt en cause, que le juge de l'exécution ne pouvait accorder un délai de grâce, aucun commandement ou acte de saisie n'ayant été signifié aux intimés, l'article

du 31 décembre 1971 et qu'en application de l'article 104 du décret d'application de cette loi, décret en date du 27 novembre 1991, il devait être omis du tableau.

le fondement de l'article 700du code de procédure civile.

X...dans ses prétentions formulées à titre subsidiaire ; Que le jugement déféré sera donc confirmé ; Attendu qu'en application de l'article 1244-1 du code civil, il apparaît justifié, au regard de la

LE BIDULE à payer à titre provisionnel la somme de 13. 320 euros en raison de la dette sur l'acte de cession due au jour de l'assignation, - dit toutefois que par application des dispositions de l'article

700 du nouveau code de procédure civile ; - à titre subsidiaire, lui accorder le report du paiement de la somme de 15.385euros dans la limite de deux années en application de l'article 1244-1 du code

Ils sollicitent les plus larges délais de paiement par application de l'article 1244-1 du Code civil et le rejet de la demande de dommages et intérêts ainsi que de celle fondée sur l'article 700 du code

En application de l'article 1244-1 du code civil, pris sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, le juge peut, en considération des besoins du créancier, accorder

Aux termes de l'article 1315 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de ces conclusions, il demande à la cour de confirmer la décision déférée et à titre subsidiaire la possibilité d'apurer sa dette en 24 mensualités en application des dispositions de l'article