CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc1c
9 avril 2008
rapport d'expertise judiciaire déposé, la responsabilité de la SOCIÉTÉ CESSNA AIRCRAFT COMPAGNY est engagée pour les préjudices subis de sorte qu'elle est fondée, par application des dispositions des articles
cr
61372607cd580146774226ad
4 novembre 1999
8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2 du Code civil, de l'article 333 du Code pénal,
1ere Chambre sect.Civile
671894b7d8ceca1cd7019280
22 octobre 2024
Il soutient que l'article 333 du code de procédure civile, sur lequel le tribunal a fondé sa décision, permet au tiers mis en cause de décliner la compétence de la juridiction saisie s'il conteste sa compétence
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-244397
1 juillet 2025
Criminal proceedings were promptly initiated under Article 333 § 3 (b) of the Criminal Code (abuse of power using violence).
6079a8649ba5988459c4d12e
10 février 1993
au prononcé du huis-clos, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
civ2
60794c479ba5988459c451cf
28 mai 1990
Sur les deux moyens réunis en tant qu'ils critiquent la décision du 9 avril 1987 : Vu les articles 2 du Code civil, 73 et 94 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, ensemble l'article 706-3-1 du
6079a8129ba5988459c4bc79
3 février 1981
DES ATTENTATS A LA PUDEUR ; ATTENDU QUE, SI LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, SANCTIONNANT DE PEINES CORRECTIONNELLES L'ATTENTAT A LA PUDEUR, QUI CONSTITUE DESORMAIS UN DELIT, HORMIS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE
Donne défautc/Mlle Y
6137265fcd580146774250ac
20 juillet 1993
18 de la loi du 6 juillet 1990 et l'article 2 du Code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, l'article 7063-2° du Code de procédure pénale ne
6079a8809ba5988459c4da6e
27 novembre 1963
VIOLS ET ATTENTAS A LA PUDEUR CONSOMMES OU TENTES AVEC VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE SA FILLE LILIANE ALORS AGEE DE MOINS DE QUINZE ANS ET DONT IL EST LE PERE LEGITIME, CRIMES PREVUS ET PUNIS PAR LES ARTICLES
6137257bcd5801467741e216
31 mars 1993
en question les dispositions pénales de l'arrêt devenues définitives, faute de pourvoi du ministère public ; Qu'il est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
6079a8999ba5988459c4e30c
9 juin 1971
349, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 332, 333 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA QUESTION POSEE SOUS LE N° 3 DEMANDANT A LA COUR ET AU JURY DE SE PRONONCER SUR LA
61372542cd5801467741c45a
22 janvier 1992
332 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des droits de la défense ; "en ce qu'il a été jugé que les faits déférés au tribunal correctionnel sous la qualification
6079a8949ba5988459c4e0ad
22 janvier 1981
COUPABLE DE VIOLS COMMIS SUR UNE MINEURE DE MOINS DE QUINZE ANS DONT IL ETAIT LE PERE, FAITS PUNIS AUX TERMES DES ARTICLES 332 ET 333 ANCIENS DU CODE PENAL, DE LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0629REP001531289
29 juin 1994
   Les articles 332 et 333 du Code pénal, tels qu'ils résultent de la loi du 23 décembre 1980 (Loi n° 80-1041), disposent :         Art. 332.-   "Tout acte
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2601013_20260505
5 mai 2026
, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340 et A 977<ANO>.
6079a8459ba5988459c4c48f
4 janvier 1990
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 332 et 333 du Code pénal, 469, 512 et 519 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits
civ3
607943349ba5988459c419bf
4 février 1975
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 333 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE X...
Pôle 1 - Chambre 1
6164124afc57acb3cf68c72a
15 octobre 2009
333 du CPC.
6079a8229ba5988459c4be13
9 juillet 1984
ANS ET 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
60794c7f9ba5988459c45a68
28 avril 1993
Sur le premier moyen : Vu l'article 18 de la loi n° 90-889 du 6 juillet 1990, ensemble les articles 73 et 94 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, 706-3 du Code de procédure pénale et 2 du Code
Page 76 sur 2929