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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520713_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2207423_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00262_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. / () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601749_20260209
9 février 2026
9 février 2026
mentionnés à l'article R. 431-2 ; / 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502608_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
B soutient que : La décision refusant l'enregistrement de sa demande : - méconnaît les dispositions de l'article R. 431-3 et R. 431-10 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516386_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508332_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601713_20260210
10 février 2026
10 février 2026
R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604204_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
pendant l’examen d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 » : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501225_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2512794_20250801
1 août 2025
1 août 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604828_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. » Aux termes de l’article 1er de l’arrêté
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303918_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
C... soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ; - a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400800_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements,
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2401067_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Le premier alinéa de l'article R. 431-2 du même code dispose que : " la demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2200952_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516053_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600633_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2314621_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. ", et aux termes de l'article R. 431-
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521717_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de
Source officiellePage 76 sur 9636