225 § 1 du code du travail (...).

    Code de procédure pénale, tel qu'en vigueur à l'époque des faits Article 24 §§ 1, 2 et 4, tel qu'en vigueur antérieurement au 25 mars 2005 «   1.

49         du code pénal, et procède selon les articles 459 et 460 du         code de procédure pénale.

par l’article 296 §§ 1 et 2 du nouveau code pénal combiné avec l’article 194 § 1 lettres a) et e) du même code. 73.

143 et 148 h) combinés du code de procédure pénale (CPP).

Il s’exprima notamment comme suit   : «   (...) cette demande doit être rejetée car l’article 75 du code pénal présuppose que l’exécution de la mesure de sécurité n’a pas commencé, condition

    Article 57(a) § 1 in conjunction with Article 57 of the Criminal Code stipulates that the court is to suspend the remainder of a life sentence on probation if the convicted person has served

    Les dispositions du code de procédure pénale (CPP) relatives à l’enquête préliminaire, à l’ouverture de l’instruction pénale et à l’examen judiciaire des recours contre les décisions des

168 § 2 de l'ancien code pénal. 14.

Il souligne qu'il a subi une procédure pénale de quatre ans, puis une procédure civile fondée sur l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire de dix ans.

  111 § 1 du code pénal).

en conséquence leur demande de réduction du montant de la clause pénale, - au visa des dispositions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, des articles 1103 et 1304-3 du code civil et du principe

    Le requérant allègue que sa condamnation pénale pour diffamation a entraîné une violation de son droit à la liberté d’expression tel que prévu par l’article 10 de la Convention, ainsi libellé

    Le Gouvernement allègue que sur le fondement de l'article 298 de l'ancien code pénal, le requérant pouvait contester la légalité de sa détention. 36.

Sur le principe du divorce : Vu les articles 242 et suivants, 237 et 238 du code civil, et notamment l'article 246 du code civil, tel qu'applicables avant le 1er septembre 2020 ; M.

Dans leurs parties pertinentes en l’espèce, ces dispositions se lisent comme suit   : Article 216 § 1 «   Est puni par une peine d’emprisonnement allant de trois à dix ans, s’il a été déclaré

Comme le permet l’article 29 §   1 de la Convention, il a été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

Faisant application de l’article   94 § 1 du code de procédure pénale («   le CPP   »), il ordonna ensuite le placement de l’intéressé en détention provisoire en vue d’assurer la comparution

    Si l’article R.   644 ‑ 4 du code pénal renvoie à l’article L.

25 du code pénal.