contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 6 février 1990 rejetant sa demande en décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée et des indemnités de retard, auxquels elle a été assujettie

Vu la procédure suivante : La société Lagardère SCA a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au

Sur l'assujettissement à la TVA : 2. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Elle soutient que : - lors de la cession des parcelles en litige, elle n'a pas agi en tant qu'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée au sens des dispositions de l'article 256 du code général des

Le procès-verbal est signé par les agents de l'administration ainsi que par l'assujetti ou son représentant. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

Henri X... chef d'orchestre demeurant à Bourgoin-Jallieu "Les Eparres" Isère , la décharge de la taxe sur les salaires à laquelle il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 ; 2° remette intégralement

Elles ne sont opposables, en revanche, ni au contribuable pour les documents relatifs à une imposition à laquelle il est assujetti, ni aux débiteurs solidaires de l’impôt (cf Conseil d’État, 3 juillet

X..., la société demeurant assujettie à la taxe foncière sur cette propriété au cours des années postérieures à ce transfert, la cour d'appel a violé l'article 1881 du code général des impôts ; Mais

mémoires enregistrés les 13 et 17 avril 2023, l’association Oxxya demande au tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 766 euros auquel elle a été assujettie

B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2019.

Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () b.

agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou l'assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans

En ce qui concerne l'assujettissement à la taxe sur les salaires des personnes de droit public pour l'activité de leurs services sociaux : 5.

2025, la société Carpenters Workshop Gallery demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits, intérêts et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

La requérante demande la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie.

Julien, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie

Requête de Mme X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 5 mai 1978 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande en décharge de la contribution des patentes à laquelle elle a été assujettie

A... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 dans les rôles de la commune de Saint-Denis à raison du

Article 2 : La société civile immobilière LA BATIE est déchargée des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1978 et 1979. Article 3 : MM.

enregistrée le 25 février 2022, la société civile immobilière (SCI) Le Domaine des Oliviers demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie