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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007829067

Admin. suprême

29 septembre 1993

29 septembre 1993

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1991, présentée par M. Abdelkrim X... ; M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007944258

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 janvier et 1er février 1994, présentés par M. Benyagoub LAHCEN X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008173875

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat, d'une

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007867668

Admin. suprême

22 juin 1994

22 juin 1994

Vu la requête enregistrée le 14 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement

Source officielle
CC

civ1

61372377cd5801467740a2d5

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

Vichy (CFV), le service des thermes et l'exploitation des eaux minérales commercialisées du bassin de Vichy ; que cette concession incluait dans son emprise les ateliers d'embouteillage appartenant à l'Etat

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626563

Admin. suprême

1 juin 1988

1 juin 1988

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007960072

Admin. suprême

7 juin 1999

7 juin 1999

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (SPI), dont le siège est ..., représenté par son président

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302112_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

en cours d’instance au titre de sa revalorisation ; 4°) de condamner l’Etat à lui verser 400 euros au titre des troubles subis dans ses conditions d’existence ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835137

Admin. suprême

17 janvier 1994

17 janvier 1994

Vu, 1°) sous le n° 133 837, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février 1992 et 10 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le préfet du

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_1913704_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En ce qui concerne le montant du marché : S'agissant de l'erreur sur l'avenant n°2 rectifiée sur l'avenant n° 3 : 24.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515730_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

il avait enjoint à l'Office national des forêts de lui communiquer les conventions d’occupation pour l’implantation et l’exploitation d’une station radioélectrique sur le domaine forestier privé de l’Etat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01944

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

retraite, l'arrêt rendu le 13 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01330_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008005345

Admin. suprême

20 février 1998

20 février 1998

annule le décret du 21 avril 1994 approuvant un septième avenant à la convention de concession passée le 26 mars 1970 entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301087_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Par un avenant n° 1 à ce contrat daté du 21 décembre 2022, il a été reclassé à l'indice majoré 453 (indice brut 529) à compter du 1er février 2021, puis, par un avenant n° 2 du 6 juin 2023, il a été reclassé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301099_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Par un avenant n° 1 du 21 décembre 2022, sa rémunération a été portée à l'indice majoré 431 (indice brut 500) à compter du 1er février 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301101_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Par un avenant n° 1 au contrat à durée indéterminée conclu le 27 novembre 2019, sa rémunération a été portée à l'indice majoré 453 (indice brut 500) à compter du 1er février 2021.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2216842_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Le détachement de Mme C a été renouvelé par un arrêté du 30 novembre 2018, jusqu'au 31 janvier 2022 et un avenant à son contrat de travail a été conclu le 18 décembre 2018.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1800349_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

avenant.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007914304

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février 1990 et 19 juin 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Dordogne représentée

Source officielle

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