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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007829067
29 septembre 1993
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1991, présentée par M. Abdelkrim X... ; M.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007944258
30 juillet 1997
Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 janvier et 1er février 1994, présentés par M. Benyagoub LAHCEN X..., demeurant ... ; M.
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008173875
10 novembre 2004
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat, d'une
2 SS
CETAT:CETATEXT000007867668
22 juin 1994
Vu la requête enregistrée le 14 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement
civ1
61372377cd5801467740a2d5
14 juin 2000
Vichy (CFV), le service des thermes et l'exploitation des eaux minérales commercialisées du bassin de Vichy ; que cette concession incluait dans son emprise les ateliers d'embouteillage appartenant à l'Etat
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626563
1 juin 1988
Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007960072
7 juin 1999
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (SPI), dont le siège est ..., représenté par son président
1ère Chambre
DTA_2302112_20251204
4 décembre 2025
en cours d’instance au titre de sa revalorisation ; 4°) de condamner l’Etat à lui verser 400 euros au titre des troubles subis dans ses conditions d’existence ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007835137
17 janvier 1994
Vu, 1°) sous le n° 133 837, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février 1992 et 10 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le préfet du
3e Section - 3e Chambre
DTA_1913704_20230627
27 juin 2023
En ce qui concerne le montant du marché : S'agissant de l'erreur sur l'avenant n°2 rectifiée sur l'avenant n° 3 : 24.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2515730_20251210
10 décembre 2025
il avait enjoint à l'Office national des forêts de lui communiquer les conventions d’occupation pour l’implantation et l’exploitation d’une station radioélectrique sur le domaine forestier privé de l’Etat
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01944
25 novembre 2015
retraite, l'arrêt rendu le 13 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant
7ème chambre
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008005345
20 février 1998
annule le décret du 21 avril 1994 approuvant un septième avenant à la convention de concession passée le 26 mars 1970 entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute)
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301087_20250227
27 février 2025
Par un avenant n° 1 à ce contrat daté du 21 décembre 2022, il a été reclassé à l'indice majoré 453 (indice brut 529) à compter du 1er février 2021, puis, par un avenant n° 2 du 6 juin 2023, il a été reclassé
DTA_2301099_20250227
Par un avenant n° 1 du 21 décembre 2022, sa rémunération a été portée à l'indice majoré 431 (indice brut 500) à compter du 1er février 2021.
DTA_2301101_20250227
Par un avenant n° 1 au contrat à durée indéterminée conclu le 27 novembre 2019, sa rémunération a été portée à l'indice majoré 453 (indice brut 500) à compter du 1er février 2021.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2216842_20230531
31 mai 2023
Le détachement de Mme C a été renouvelé par un arrêté du 30 novembre 2018, jusqu'au 31 janvier 2022 et un avenant à son contrat de travail a été conclu le 18 décembre 2018.
3ème Chambre
DTA_1800349_20230207
7 février 2023
avenant.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007914304
4 novembre 1996
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février 1990 et 19 juin 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Dordogne représentée
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