Elle estime que l'occupation illégale de Madame [H] du bien qu'elle a acquis lui a créé un préjudice dont elle demande réparation.

C...             , ne disposait ni de l'usage, ni de la maîtrise du bien acquis par la Sci Gregco, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1321 du code civil, devenu l'article

Y... ont constitué la société civile immobilière Amandine (la SCI) dont le capital a été réparti par moitié entre eux ; qu'une fois édifié un bâtiment sur deux parcelles de terrain que la SCI avait acquise

désigné pour les réaliser dans les conditions qui seront précisées au dispositif de la présente décision (¿) ; 1°) ALORS QUE le juge peut refuser la demande en partage d'un époux coindivisaire d'un bien

€ ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 215 alinéa 3 du Code Civil la dissolution du mariage du vendeur n'était pas encore intervenue, ce qui contraignait son épouse à consentir à cette vente d'un bien

des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles : " Une aide sous forme de subvention est versée aux entreprises qui réalisent un investissement dans un bien

Le bien immobilier a été acquis le 6 avril 2011. M.

Les époux Y... indiquent, à titre préliminaire, qu'ils ont acquis les parcelles n° 161 et 334 appartenant à la Commune de SAINT FORGEUX, laquelle n'est plus concernée par la procédure.

écritures comptables remis par la société et plus particulièrement des fichiers de ventes et d'autre part, la taxe sur la valeur ajoutée collectée relevant du régime dit de la marge, applicable aux biens

écritures comptables remis par la société et plus particulièrement des fichiers de ventes et d'autre part, la taxe sur la valeur ajoutée collectée relevant du régime dit de la marge, applicable aux biens

augmentation fallacieuse du « gain à 9 ans » mentionné dans cette simulation, par l'effet du recours à la valeur d'achat toutes taxes comprises, et non hors taxes, comme assiette de la prise de valeur nette du bien

prêt ou de nature à compromettre le remboursement du prêt, dès lors que le prêt était garanti par un privilège de prêteur de deniers pour un montant supérieur au montant principal du crédit et sur un bien

Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé du redressement ".

clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur sauf I. 1° pour les actions portant sur des biens

notification de redressement : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2011), que, le 3 mai 1999, la société Suffren investissement immobilier (la société) a, en qualité de marchand de biens

fonds de commerces, la fourniture aux mandants de services complémentaires à ceux du mandat destinés à améliorer l’efficacité et le confort des visites et à les aider lors de leur installation dans le bien

qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ; que si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour

conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts " ; qu'il résulte de ces dispositions, d'une part, que la valeur d'origine servant de référence à l'inscription en immobilisation d'un bien