Il en ressort qu'un trouble manifestement illicite à la propriété d'autrui a été commis par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

par la publicité trompeuse, sauf à parfaire ; la somme de 50.000 € au titre de la perte de chance, sauf à parfaire ; la somme de 15.000 € au titre du préjudice causé par l'exploitation illicite d'informations

jusqu'à ce qu'il soit répondu à la question préjudicielle ; - Sur la demande tendant à voir ordonner la destruction des installations litigieuses : o Juger qu'il n'existe aucun trouble manifestement illicite

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande

En effet, même lorsque le juge est appelé à le faire cesser, le trouble illicite doit être évident, comme doit l'être la mesure que le juge des référés prononce en cas d'urgence.

la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en censurant la décision d'appel sur le fondement de la troisième branche du premier moyen, à raison

Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer

En l’espèce, le contrat signé par les parties comporte à l'article 7 paragraphe 2 une clause résolutoire prévoyant qu’en cas de défaut de paiement de la redevance locative d'une somme équivalente à deux

Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice à la Madame [B] [K] épouse [G] qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence

part d'enjoindre sous astreinte les dirigeants de la société KERRIS à lui fournir les renseignements complets sur les administrateurs cooptés et d'autre part de faire cesser le trouble manifestement illicite

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de articles 848 et 849 du code de procédure civile que le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune

Il est de principe que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, un tel trouble étant susceptible d'être qualifié de manifestement illicite au sens des dispositions de l'article précité

DE CAUSE, CONDAMNER la SCI DOMAINE DE [Adresse 4] à verser à M.

Par ailleurs, elle observe que Gérard X... n'a conclu qu'en sollicitant sa mise hors de cause, ce qui implique qu'il ne conteste ni l'objet, ni le montant de ses demandes.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 mars 2018.

H] représentée par leur conseil ont, aux termes de leurs conclusions en défense notifiées par RPVA le 8 mai 2025, demandé de : - Juger irrecevable la demande de Monsieur [C] pour absence de mise en cause

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2019 Rejet M.