, en considérant que la cessation d'activité de la société Polauto avait provoqué la perte de son fonds de commerce, pour condamner la société Fiat à lui payer la somme de 7 813 000 francs de dommages-intérêts

[X] [H] Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

Dan et Y..., la société Tapie s'engageant, pour sa part, à faire son affaire personnelle des conséquences qui pourraient résulter pour la société SEOP d'une déclaration d'inopposabilité à la masse des

D... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que M.

avis sur tous actes et faits susceptibles de constituer des fautes à la charge de leur dirigeant, les conclusions du rapport de cet expert ont été portées à la connaissance de l'intéressé, qui a pu s'en

X... en exécution de ses engagements de caution ; qu'en défense, ce dernier a fait valoir que son cautionnement du 25 juillet 1994 ne s'étendait pas à la garantie du remboursement du prêt du 12 décembre

son activité ; que la cessation d'activité suppose un abandon total de l'activité et non une simple baisse du chiffre d'affaires ; que la Cour d'appel a affirmé que la société Wolf concept avait cessé

[Q] et la fin de son activité agricole ne lui permettaient pas de faire face à son passif.

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de la société, alors, selon le moyen : 1 / que le contribuable qui exerce au sein d'une même société ou de plusieurs sociétés d'un même groupe, à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

2026F00953 - 2613200013/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 12/05/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure

2026F00954 - 2613200016/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 12/05/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure

2026F01042 - 2613200004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 12/05/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure

de son activité salariée survenue le 5 mars 1980, ce qui la privait de tout droit et dispensait la caisse de lui indiquer des délais pour faire valoir des droits inexistants ; Mais attendu que, par

compte, le seul fait qu'elle ait déclaré cesser son activité le 30 juin 2004 n'étant pas de nature à empêcher de tels encaissements et l'obligation de les représenter à son mandant, que, s'agissant des

SOC.

FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS DAGAMAD, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être

cesser le trouble, lorsqu'il est anormal ; qu'ainsi, en énonçant qu'il ne pouvait être fait obligation à la SCI Top de clore son terrain, sauf application des règles de la mitoyenneté qu'ils avaient expressément

grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du syndicat des copropriétaires tendant à la contraindre ainsi que son bailleur à faire cesser l'activité de boutique ouverte au public exercée par cette