principalement une activité de commerce de gros et non de détail ; - les dispositions du décret du 26 janvier 1995 sont illégales, en tant qu'elles ont restreint le champ d'application de l'article

de branche sur les salaires et n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 132-26-I, devenu l'article L. 2232-21 ou de l'article L. 132-27, devenu l'article L. 2242-1 du code du travail,

, QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE EXERCAIT LES ACTIVITES EXPRESSEMENT EXCLUES PAR LA CONVENTION DE SON CHAMP D'APPLICATION, C'EST-A-DIRE LES ACTIVITES GROUPEES SOUS LE N° 612-3 DANS LA NOMENCLATURE

étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le

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demandé à la Cour administrative de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite de la ministre du travail rejetant sa demande tendant à ce qu'elle diligente une enquête de représentativité dans le champ

de santé relevant de la quatrième partie du présent code ; / 2° Les associations de professionnels de santé ; / 3° Les étudiants se destinant aux professions relevant de la quatrième partie du présent

Il soutient que : - la décision d'affectation dans le lycée professionnel Le Champ de Claye, situé à Claye-Souilly, soit à 49 kilomètres du domicile familial porte atteinte au droit à l'éducation de

d'application considéré (...) ". 5.

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Ayant rappelé que l'article L. 7111-3 du code du travail qui fixe le champ d'application des dispositions du code du travail particulières aux journalistes professionnels définit ceux-ci comme toute personne

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OU D'UNE REGION DETERMINEE A ETE PRIS EN APPLICATION DE CET ARTICLE L. 221-17, UNE DEMANDE DE DEROGATION FONDEE SUR L'ARTICLE L. 221-6 DU MEME CODE, AU PROFIT D'UNE ENTREPRISE ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION

à titre provisionnel le dépôt de garantie de 1440 € au bailleur; - condamner Mme [C] à payer à la SCI Les Champs Rôtis la somme provisionnelle de 1090,73 € à titre de porvision sur la clause pénale; -

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audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle

d'application considéré (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un accord ne peut être étendu à l'ensemble des entreprises comprises dans son champ d'application que s'il a été négocié et conclu