à l'audience du 27 mars 2026 aux fins de voir : Constater que la résiliation du contrat de résidence est acquise, Ordonner l'expulsion immédiate de Monsieur [A], ainsi que de tous occupants de son chef

2 DU MEME ARTICLE, ELLES NE PEUVENT STATUER SANS ORDONNER UNE NOUVELLE INFORMATION QUE SI LES CHEFS DE POURSUITE VISES A L'ALINEA PRECEDENT ONT ETE COMPRIS DANS LES INCULPATIONS FAITES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 20 décembre 1995, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance

. ; que des insultes et des menaces ont été échangées entre les deux hommes ; que le 4 juillet 1989, il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction ; qu'au cours de cet entretien, le 7 juillet

ce que l'arrêt attaqué a déclaré un jeune homme, Cédric X..., le demandeur entièrement responsable de l'accident cérébral hémorragique subi par l'un de ses voisins, Paul Y..., et l'a condamné de ce chef

[C] [V] [Z], des lieux précédemment donnés à bail et situés [Adresse 3] à compter du 01 février 2022 ainsi que celle de tous occupants du chef de M.

la caducité de celui-ci, il ne pouvait être prétendu à la purge du droit de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 août 1995 ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce chef

judiciaire du bail aux torts exclusifs de la locataire pour manquements graves à ses obligations contractuelles,ordonner l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef

2026, la société RESIDENCES SERVICES GESTION (SAS) et la société SEYNA (SA), représentées par leur conseil, réitèrent leurs demandes, précisant que la dette locative actualisée au mois de mars 2026 inclus

Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir la somme en principal de 3.250 euros au titre de la dette locative au 17 juillet 2025 échéance de juillet 2025 incluse.

qui l'évalue entre 4,87% et 4,96%, sans expliciter le mode de calcul utilisé, ce qui constitue une preuve insuffisante ; que surtout, le premier juge a considéré que le taux effectif global devait inclure

qu'elle a ainsi doublement violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 954, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile que la partie qui demande la confirmation d'un chef

dires des syndicats CFDT et CGT, notamment en ce qui concerne le personnel du "CAT" et les intérimaires ; que le personnel du "CAT" est sous la surveillance d'un moniteur du "CAT" mais ce sont les chefs

La cassation du chef de dispositif condamnant l'employeur au paiement d'un rappel de commissions entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif visés par le moyen relatifs à la

contesté devant la Cour avoir pris son véhicule, alors qu'il était, selon ses propres termes, "sous pression", après qu'Abdelhalim X... soit passé devant son établissement et qu'ils aient échangé des insultes

nécessaires à l'exploitation agricole à condition d'être situés en continuité d'un bâtiment d'exploitation existant ou en continuité de Lattes-centre, Maurin, Boirargues, qu'elle était en nature de terre inculte

D... devant le tribunal correctionnel de Paris du chef de complicité de corruption active et passive, et de trafic d'influence et de recel de ces infractions ; "aux motifs que Y...

que celui-ci n'aurait pas répondu au dire qui faisait valoir, d'une part, que l'achat d'une bande de terrain qui n'avait pas pour but de permettre l'accès à la parcelle enclavée ne constituait pas un chef