* la clause de non concurrence Aux termes de l'article V 2°), intitulé 'clause de non concurrence' de l'acte de cession, 'les cédants et la société MPP SARL...s'interdisent formellement, pendant

La circonstance que sa parcelle est en outre grevée, de manière très accessoire, d'un " espace boisé classé à conserver ", n'est pas de nature à rendre le classement de la parcelle imprécis et à mettre

Il n'est pas autrement dérogé aux autres clauses et conditions du contrat'».

Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur [M] BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère GREFFIER Madame Marie-Claude

de rémunération figurant à l'article 7 est particulièrement imprécise, qu'aucune modalité de versement de cette commission n'était prévue par l'employeur, que [J] [S] et l'appelant ont minutieusement

Considérant que des loyers et charges restaient impayés, Madame [N] [O] divorcée [G] a fait signifier à Madame [M] [B] [K] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 5 décembre 2019.

vente d'actions, dirigés à l'encontre de la SAS FINANCIERE TCF et de son principal associé Monsieur [U] [K], l'a condamnée à payer à la SAS FINANCIERE TCF la somme de 1 Million d'euros au titre d'une clause

A n'ont été précédées d'aucun contrat de sous-traitance, que les factures correspondantes étaient imprécises sur les lieux d'exécution des prestations, que la société requérante n'apportait aucun justificatif

En second lieu, les décisions procédant au classement d'immeubles au titre des monuments historiques n'étant pas prises en considération des personnes, elles ne sont pas soumises au principe du respect

Cependant, aucun autre élément ne vient étayer ses dires qui demeurent vagues et imprécis.

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 1997, n° 375/97), que, suivant un connaissement émis en Inde, le 13 avril 1995, et contenant une clause

[C] [R] a respecté cette clause et qu'en tout de cause il a établi une clôture précisément au même endroit que la clôture actuelle. L'attestation produite quant à elle par M.

Elle estime que le courrier de la société Axentia est trop imprécis pour permettre la vérification du caractère de l’offre dont le BPU pour chaque lot comporte 18 postes distincts et ne saurait ainsi être

Ils soutiennent que : - par la voie de l'exception, la délibération approuvant le plan local d'urbanisme, en ce qu'elle classe le terrain d'assiette du projet en zone Up, est entachée d'un détournement

François BILLON, Conseiller, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON. Greffier lors des débats : M.

X..., leurs héritiers (les consorts X...) ont repris l'instance ; Attendu que pour condamner les consorts X... à signer l'acte authentique de vente et à payer à Mme Y... une somme au titre de la clause

Sur l'acquisition de la clause résolutoire des baux Il ressort de l'article L.145-41 du code de commerce qu'un contrat de bail commercial peut contenir une clause prévoyant la résiliation de plein droit

Elle soutient que : - la désignation des biens étant imprécise, une décharge totale doit être prononcée ; - les dispositifs de planchonnement et de lissage institués dans le cadre de la réforme des