Alors que la condition non respectée emporte la non-assurance tandis que l'exclusion la supprime alors qu'elle préexistait, ces clauses litigieuses, qui ne formulent pas d'exigences générales et précises

juin 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 323 F-D Pourvoi n° R 23-10.111 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Par conséquent, la clause de forfait est nulle et non pas réputée non-écrite comme le soutient la salariée.

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement entrepris a notamment 'dit n'y avoir lieu à statuer sur les fins de non recevoir soulevées par M.

L'article L. 132-1 du code de la consommation dispose que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet

juin 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 323 F-D Pourvoi n° V 25-12.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Dans la mesure où le juge ne tient de la loi du 10 juillet 1965 que le pouvoir d'annuler une assemblée générale ou de réputer non écrites certaines clauses et non d'annuler un état descriptif de division

la solidarité et la responsabilité in solidum entre l’architecte et les entrepreneurs pour la responsabilité contractuelle de droit commun seulement (en matière de responsabilité légale, une telle clause

abusé de cette possibilité par l'ajout des illustrations faisant référence à la commune de Saint-Tropez, par la répétition de ce nom non seulement sur l'étiquette mais aussi sur la jupe des capsules et

Toute clause contraire est réputée non écrite.

du caractère non abusif de la clause litigieuse.

non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur ; qu'est ainsi admise la clause limitant les conséquences de l'engagement de

    Tant la requérante que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement). EN FAIT I.

dispose que la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution et que toute clause

X... soutenait dans ses conclusions que toute clause ayant pour conséquence de rendre le salarié garant du recouvrement des créances de son employeur est réputée non écrite et que l'employeur n'est en

Or, selon elle, en visant le terme “survenant” et non survenu, la clause vise nécessairement tant l’hypothèse d’une contamination avérée au sein de l’établissement que celle d’une possible contamination

Par ailleurs, l'article L 622-29 dispose que le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Cette clause a été réputée non écrite par un arrêt de la cour d'Aix le 4 novembre 2004, celui-ci ayant précisé que les lots numéro 156 et 157 devraient désormais payer leur quote part de charges, à partir

A titre principal sur la caducité de la promesse de vente Vu l'article 1186 du code civil, Vu l'article 1170 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, RÉPUTER NON ÉCRITE la clause de renonciation

Il résulte du second que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer