ladite convention et dont le nombre, ajouté à celui des UV correspondant à la permanence de jour, détermine le taux d'emploi et la rémunération subséquente ; que dans cette annexe, il est clairement précisé

d'informer ; "alors que, d'une part, en application de l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1981, toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, à la date des faits, qui se propose

apos;à aucun moment le prévenu n'a pu avoir de doutes sur l'objet et la portée des actes par lesquels il a été convoqué devant le tribunal de police, étant donc parfaitement en mesure de préparer

du compte du journal dès lors qu'il était le "gérant de fait" et "véritable patron" de la société éditrice du journal, à énoncer qu'il était hebdomadairement informé de la marche du journal, sans préciser

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 24 juin 2025, Madame [B] [C] demande à la présente juridiction de : - se déclarer compétent et recevoir Madame [B] [C] en toutes ses demandes, fins et

auprès de la société [1] d'un montant de 2 471 478,56 euros, alors « qu'en application des articles 706-153 et D. 43-5 du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'instruction est compétent

aura préalablement prêté serment et pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de : -se faire préciser

n'a pas lieu d'être et il conviendra de répartir la proposition de responsabilités à parité égale entre la SARL GPCE – maître d'oeuvre d'exécution – [et] l'entreprise qui a réalisé les remblais sans soin

territorialement et matériellement compétent.

. en raison de l'immunité de juridiction dont ils bénéficiaient ; qu'en revanche, l'action exercée contre Nadia Y... a été déclarée recevable ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, proposé

n'offre à juger aucun moyen de droit, et ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé

[W] auprès des organismes sociaux, ORDONNERA à la SELARL [15], ès-qualité de Mandataire liquidateur de la SARL [3], de régulariser la situation de Monsieur [W] auprès des organismes sociaux compétents

Il termine en exposant que Monsieur [Y] aurait engagé sa responsabilité en participant au retrait de signatures, et, en commettant directement divers agissements Il précise que le harcèlement moral de

R... d'exposer dans un texte publié sur internet comment "préparer" ses patients à répondre au juge ou aux experts ; que M. P... a, exactement comme J...

dépourvue d'existence juridique, et que ce vice constituait une irrégularité de fond relevant de l'article 117 du code de procédure civile, ce dont il résultait qu'elle pouvait être proposée

(comptabilité de la société sur plusieurs exercices, relevés bancaires, auditions des pharmaciens, de leurs salariés des professionnels du chiffre), l'autorisation générale donnée par le procureur compétent

Melun sur le ressort duquel ces opérations ont débuté, d'autre part, de la pose d'un dispositif de géolocalisation en dehors des conditions légales ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation, proposé

E... « se propos[ait] de se rapprocher de vos services afin d'étudier cette nouvelle proposition » ; qu'aux motifs adoptés du premier juge, la cour d'appel a déclaré que, « dès lors, lors de l'assemblée