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livre des procédures fiscales, de juger que la garantie qu'elle propose répond aux conditions prévues à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et doit en conséquence être acceptée par le comptable

Nous vous avons invité à une évaluation de vos compétences dans un organisme agréé à [Localité 5].

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Par assemblée générale extraordinaire en date du 21 mars 2016, Mme [C] [Y] et MM [T] et [B] [S] ont été agréés en qualité d’associés de la SCI.

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Enfin, elle indique avoir conclu avec l'intimée des accords d'agréation 'Carré Vaio', par lesquels elle est devenue le distributeur agréé de la marque Vaio au sein de magasins dédiés aux produits Sony

Nîmes, 6 décembre 2011), rendu sur renvoi après cassation (Com, 2 décembre 2008, pourvoi n° 07-21.284), que la Banque populaire Côte-d'Azur (la banque), caution de la société Intermédium, entrepositaire agréé

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des actifs de la société cédante ; que si le transfert desdits actifs a ainsi été effectué à leur valeur de bilan et non à leur valeur actuelle, un tel choix de technique comptable n'a pu, par lui même

premier alinéa de l'article 1952-1 du code général des impôts, lorsqu'un contribuable a formé une réclamation contentieuse tendant à la décharge ou à la réduction d'impôts directs recouvrés par les comptables

service de réadaptation professionnelle (ESRP) Masson-Timbaud, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance : 1°) de maintenir son inscription à la session de formation de comptable

X... déclarait dans ses conclusions avoir préparé l'ensemble des documents comptables depuis la création de la société et accepté que les consorts Y...les emportent dans six cartons d'archives, la cour

Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable.

La réalité de la situation économique de l'entreprise au regard des éléments comptables, n'est pas exactement celle qui est décrite par l'employeur dans la mesure où entre 2007 et 2008 le chiffre d'affaires