Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c0d9ba5988459c44830
16 juin 1982
16 juin 1982
EN PAIEMENT DE SUBSIDES POUR LES DEUX ENFANTS NATURELS, NES EN 1969 ET 1970, QU'ELLE PRETENDAIT ISSUS DE LEUR CONCUBINAGE ; QUE M Y...
Source officielleciv3
60794c4b9ba5988459c4529a
30 octobre 1990
30 octobre 1990
unique : Vu l'article 16 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'en cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue au profit de ses ascendants, de ses descendants, du concubin
Source officielleciv1
613720a7cd580146773ecfcc
16 juillet 1987
16 juillet 1987
unique : Vu l'article 1832 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, applicable à la cause ; Attendu que Mme Z..., qui vivait depuis plusieurs années en concubinage
Source officielleciv1
60794d369ba5988459c485ea
11 mars 2003
11 mars 2003
X... et Mme Y... ont vécu en concubinage jusqu'au 31 juillet 1992, date à laquelle ils se sont séparés ; que M.
Source officielleCh. 3 Cab. 5
67044c048d5cd4a8759a54aa
4 octobre 2024
4 octobre 2024
adoption plénière par ce seul conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et n'a de filiation établie qu'à son égard 3° Lorsque l'autre parent que le conjoint, partenaire lié
Source officielle2ème chambre 2ème section
658096f03ea7c8c1120de5a0
15 décembre 2023
15 décembre 2023
[U] [E] et Mme [F] [P], qui vivaient en concubinage se sont séparés. Par exploit d’huissier en date du 4 novembre 2022, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110274
8 juin 2016
8 juin 2016
Cette acquisition a été financée au moyen d'un prêt accordé par le Crédit Agricole du Sud-Est aux deux concubins es-qualités de co-emprunteurs.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204078_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il conteste la situation de concubinage à l’origine de l’indu en litige.
Source officielleciv1
é d'avoir débouté M. Y... de toutes ses demandes forméesc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2015:C100295
18 mars 2015
18 mars 2015
, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 2013) que Mme X..., qui vivait en concubinage
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2109777_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2200768_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2105892_20230208
8 février 2023
8 février 2023
E pour les mois de juillet à décembre 2020, lequel vivait en concubinage avec Mme B sur cette période ; - la requérante n'a jamais transmis de justificatifs des revenus de son conjoint sur la période
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2103664_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404897_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2409888_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Source officielle4e chambre civile
671b35822edfb0b58c05ed35
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Il s'en déduit que ces dispositions sont applicables aux relations entre concubins dès lors que la participation du concubin aux travaux de construction (la cour y assimile en l'espèce les travaux de rénovation
Source officielleChambre 2 A
680b1bffc0f38137e6792af0
24 avril 2025
24 avril 2025
Il appartient au concubin qui invoque l'existence d'une créance entre concubins, et donc réclame l'exécution d'une obligation, de prouver celle-ci.
Source officielleJuge social
DTA_2401239_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
C... a quant à lui reconnu vivre en concubinage avec M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb84bd3db21cbdd8daed
4 avril 2011
4 avril 2011
Les parties ont vécu en concubinage depuis l'année 1990. Elles se sont mariées le 10 juin 2000.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006746_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Pour leur application, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Source officiellePage 76 sur 1648