Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 455 résultats pour « condamnation du tiers responsable »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 455 résultats pour « condamnation du tiers responsable »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4-1
Le chef du protocole est responsable du programme 347 “ Présidence française du G7 ”.
Article 13
L'autorité d'emploi est responsable du suivi de la périodicité des visites médicales périodiques.
Article 323-28
Le dépositaire désigne un responsable de la fonction dépositaire. Il informe l'AMF de l'identité de cette personne.
Article 7
Tout agent, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable des tâches qui lui sont confiées.
Article 6
Le détenteur doit assurer et maintenir l'identification des animaux dont il est responsable.
Article 1246
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 91
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Article R133-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44
Le président du conseil départemental notifie, le cas échéant, à l'employeur ou au responsable de l'établissement :
Article R232-67-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 56
Le laboratoire mentionné à l'article L. 232-12-2 est responsable du traitement.
Article 323-8
Le dépositaire désigne un responsable de la fonction dépositaire. Il informe l'AMF de l'identité de cette personne.
Article 8
Le directeur dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.
Article ANNEXE ART. 2
Les silos seront implantés à une distance au moins égale à ... mètres de toute installation fixe occupée par des tiers.
Article L822-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 60
-Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité sont passibles des sanctions suivantes :
Article D571-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 29
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 511-62, les mots : “ d'un tiers ” sont remplacés par les mots : “ de sept ”.
Article 13
Obligations du directeur responsable et des membres du comité de direction.
Article 38
des délégations interservices ; 4° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région.
Article R123-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95
Ce compte rendu, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet, plan ou programme sont annexés par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission d'enquête au rapport d'enquête.
Article 38
La mise en demeure précise le ou les manquements aux obligations incombant au responsable du traitement ou au sous-traitant en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ou de la loi du 6 janvier 1978 susvisée qui ont été constatés par
Article 312-29
L'AMF délivre la carte professionnelle de responsable de la conformité pour les services d'investissement au titulaire de ces fonctions. À cette fin, elle organise un examen professionnel dans les conditions mentionnées aux articles 312-33 à 312-35.
Article 26
Le responsable du chantier doit s'en assurer.
Article 4
TEXTE Le chef du service des crues est responsable du bon fonctionnement de l'ensemble des éléments concourant à l'élaboration et à la transmission des avis.
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