Elle est entrée en France en 2017 accompagnée de son conjoint pour y déposer une demande d'asile.

Par acte de commissaire de justice enregistré le 12 avril 2024, [H] [K] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

pas " de graves problèmes psychologiques ", • que Benoît s'exprime sous la pression de son père, • qu'elle ne vit pas en union libre et n'est, ni alcoolique, ni violente et qu'elle a toujours assuré

Une mesure de sauvegarde de justice ou de curatelle ne permettrait pas d'assurer une protection suffisante.

La circonstance que la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) soit également intervenue sur décision du médecin coordonnateur du " centre 15 " pour assurer, au titre de ses missions propres

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et ce n'est que par une lettre de la caisse du 12 février 1999 que Mme [B] qui avait préalablement saisi l'assureur sans que ce dernier ne lui réponde, a appris de la banque qu'elle n'était pas assurée

d’attribution d’un complément de 4e catégorie à l’AEEH : Il résulte de l’application combinée des dispositions des articles L. 541-1et R. 541-1 du Code de la sécurité sociale que toute personne qui assume

Il réside en France depuis 2017 et sa conjointe est en situation régulière. Il a un fils dont il assure l’entretien.

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle ne peut plus utiliser ses comptes bancaires ni disposer de ressources pour assurer ses besoins vitaux, elle rencontre des difficultés

précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer

Sur la bonification au titre de la prise en charge des trois enfants de son conjoint issus d'un premier mariage : 5.

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Aux termes de l’article R. 434-4 du même code : « Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille

Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris d'assurer l'accueil en urgence de M. A et sa conjointe dans une structure d'hébergement.

Sur la première condition, il est constant que la question de l'assurée appelante porte sur l'application de l'article R. 353-1-1, 2ème alinéa, du code de la sécurité sociale qui sert de fondement aux

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article

En l'espèce, aucun des époux ne sollicite de conserver l'usage de son nom du conjoint à l’issue du divorce.

ou, le cas échéant, ses ascendants ou ceux de son conjoint ; - les revenus du capital perçus en France" ; qu'en excluant ainsi de l'appréciation des conditions de ressources à laquelle il est procédé

Le 7 août 2002, l'assurée a interjeté appel de cette décision. La Direction Régionale des Affaires sanitaires et Sociales Aquitaine, partie intervenante, a été appelée dans l'affaire.