MOTIVATION A l'appui de son appel, la commune de Barbaira fait valoir que le conseil municipal n'a pas valablement délibéré et consenti à la vente mais uniquement sur le principe d'une vente, que le

Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, MM. Hascher, Vigneau, Mmes Bozzi, Poinseaux, Guihal, conseillers, Mmes Le Cotty, Gargoullaud, Azar, M.

Villien, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M.

qui a cependant décidé d'appliquer la loi française, au motif inopérant pris de ce que son décès était intervenu sur le territoire français, pour faire droit à la demande de crémation et ainsi rejeter

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, les observations de Me Bardoul, avocat de M.

14, 25 et 26 ; - de la marque semi-figurative française n° 152958 () déposée le 15 mai 1979 et enregistrée notamment en classes 14, 25 et 26 ; - de la marque semi-figurative française n° 39777077 () déposée

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM.

Il est constant qu'à l'occasion de la conclusion de ce contrat, la société requérante a consenti à la SNC Iguana Lioran une franchise de loyer de cinq mois, correspondant à un abandon de recettes équivalant

Béghin, conseiller rapporteur, M.

JURIS PARC à la S.A.R.L LE CHALET le 2 janvier 2002 à effet du 1er janvier 2002, une franchise de loyers étant convenue la première année (la date du 1er janvier 2001 du début de cette franchise paraissant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société française Holding Savana,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M.

d'avocats CMS Bureau Francis Lefebvre (le cabinet Francis Lefebvre) qui assurait des prestations de conseil et d'assistance en matière fiscale. 2.

Mollard, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Maziau, conseiller rapporteur, M.

Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M.

Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M.

KUENY, Conseiller, Monsieur Jean-Pierre VIGNAL, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Françoise Z..., faisant fonction de greffier.