figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 29 avril 1999 modifié et, partant, qu'il est fondé à contester l'indu qui lui est réclamé pour tous les dispositifs médicaux non visés par ledit arrêté du 29

L. 1243-1 du code du travail et des sanctions disciplinaires notamment pour absence sans motif valable à une visite médicale, de sorte que l'employeur était en droit de rompre de façon anticipée le contrat

, dont les rapports de deux expertises médicales techniques; que M.

d'un recours ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui avoir déclaré opposable la seconde prise en charge et d'avoir refusé une demande d'expertise médicale tendant à déterminer un taux

En l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Madame [M] [J] n'est pas contestable, ni contesté.

Sur le bien-fondé de la décision contestée : 2. Par un courrier du 3 juin 2016, M.

Or force est de constater que tous les éléments médicaux sur lesquels Mme [M] entend s’appuyer pour contester la décision de la caisse et de la CMRA sont postérieurs au 21 juin 2024 de sorte qu’ils ne

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’inopposabilité des arrêts et soins L’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose que: “pour les contestations de nature médicale, hors celles formées

Par lettre de son conseil du 24 octobre 2023, la société [19] a saisi la commission médicale de recours amiable ([11]) aux fins de contester l’imputabilité des arrêts de travail prescrits à M.

[O] fait valoir que le certificat médical actualisé ne lui a été adressé que le 20 avril 2026 à 11h29, ce qui ne l'a pas mis en mesure d'en analyser le contenu, ni d'en discuter utilement les conclusions

figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 29 avril 1999 modifié et, partant, qu'il est fondé à contester l'indu qui lui est réclamé pour tous les dispositifs médicaux non visés par ledit arrêté du 29

Le 10 août 2007 monsieur Jean-Pierre X... a contesté ce refus de prise en charge et demandé une expertise médicale correspondant aux dispositions de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale ;

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale d’inopposabilité de l’ensemble des arrêts et soins Aux termes de l’article L. 142-6 code de la sécurité sociale, “pour les contestations de nature médicale

La société a contesté ce taux devant une juridiction sociale.

Suivant l’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur telle que modifiée par la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, « Pour les contestations de nature médicale, hors

l'employeur l'a considéré comme démissionnaire le 2 avril 1987 aux motifs que son arrêt de travail avait pris fin le 31 mars, que le rapport de contre-visite avait conclu à une absence justifiée médicalement

Par lettre du 20 décembre 2023, la SAS [8] a saisi la commission médicale de recours amiable ([12]) de la [13] afin de contester la décision de prise en charge de l’ensemble des arrêts et soins prescrits

instituant le GIE Imega, sur « le contexte d'une politique générale de santé qui consiste à maximiser l'utilisation des équipements médicaux compte tenu que, dans les hôpitaux publics, et eu égard à la

de donner un avis à l'autorité compétente sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois de la fonction publique hospitalière, de l'octroi

les diagnostics médicaux, avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, celle-ci ne les ayant pas contestés dans les 15 jours suivants la notification de l'avis