Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 540 résultats pour « contestation nee de la faillite »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 540 résultats pour « contestation nee de la faillite »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe
. ― Les autres logiques d'organisation de l'espace mondial La mondialisation contestée ; VII. ― Unité et diversité des Sud Un Sud ; VIII. ― Les Etats-Unis d'Amérique : la superpuissance Les aspects de la superpuissance ; IX. ― La puissance économique
Article 38
La notification est motivée, précise les voies et délais de recours dont dispose le chirurgien-dentiste pour contester la décision, ainsi que sa date d'effet qui ne peut intervenir qu'après l'écoulement d'un délai de deux mois à compter de la date de
Article Annexe III à l'article D321-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94
Litiges : En cas de contestation sur la mise en œuvre de la présente convention, le litige est porté devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe l'immeuble.
Article Annexe
L'intérêt de la démarche est que l'on ne pourra pas contester la date à laquelle vous avez établi le mandat. Quels seront les effets de ce mandat ? Tant que vous conservez vos facultés, le mandat ne produit aucun effet.
Article Annexe
et -certificat de non-contestation attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie au débiteur saisi ; ou -déclaration du débiteur autorisant le tiers saisi à payer sans délai la créance objet de la saisie
Article Annexe
Elle est chargée d'examiner les contestations des assurés concernant les décisions administratives de la caisse. Sa saisine est obligatoire avant une éventuelle saisine des tribunaux de sécurité sociale.
LEGIARTI000049821176
Certificat de non-contestation attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie au débiteur saisi ou -Déclaration écrite du débiteur autorisant le tiers saisi à payer sans délai la créance objet de la saisie
Article Annexe
Le président du bureau tranche immédiatement et en dernier ressort, après consultation des autres membres du bureau, les contestations qui peuvent s'élever pendant la séance soit sur la validité des opérations, soit sur l'admission des candidats ou de
Article ANNEXE
Périgny. 14499 Petiville. 14505 Placy. 14508 Le Plessis-Grimoult. 14510 La Pommeraye. 14512 Pontécoulant. 14523 Proussy. 14530 Ranville. 14545 Roullours. 14558 Saint-Aubin-d'Arquenay. 14566 Saint-Contest
Article Annexe 4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39
nécessaires pour l'exécution du plan modifié par le tribunal Tableau 4-3 annexé à l'article R. 444-3 7-1 Décision du juge-commissaire ou du tribunal statuant sur une requête en contestation
Article 16
En cas de contestation du respect de l'obligation prévue au premier alinéa du présent E par le demandeur à une action de groupe en réparation des préjudices, le juge peut enjoindre à ce dernier de produire les pièces justifiant de l'absence de conflit
Article Annexe
Les limites du pouvoir managérial Le pouvoir des dirigeants est contrôlé, contesté et partagé.
Article ANNEXE I, II, III, IV, IV bis, V, VI
En cas de contestation, les mesures sont à effectuer sur une aire d'essais conforme au paragraphe 6.3.2. 6.3.2. Mesure en plein air sur dallage artificiel. L'aire d'essais doit être plane et horizontale.
Article Annexe I
Siren/Siret : 186204988 00015 Basse-Normandie CCI d'Alençon, 12, place du Palais, BP 42, 61002 Alençon Cedex, téléphone : + 33 (0)2-33-82-82-82, fax : + 33 (0)2-33-32-10-16, Siren/Siret : 186100012 00019 CCI de Caen, 1, rue René-Cassin, Saint-Contest
Article 2
Le fait, pour un usager, d'introduire une réclamation ne l'autorise pas à porter le montant contesté en déduction de la facture en cause, à moins qu'Eurocontrol ne l'y ait autorisé. 5.
Article Annexe 4-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 55
La personne de confiance peut faire le lien avec votre famille ou vos proches mais en cas de une contestation, s'ils ne sont pas d'accord avec vos volontés, son témoignage l'emportera.
Article 199 undecies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51
Le cas échéant, cette date est repoussée d'un délai égal à celui durant lequel les travaux sont interrompus par l'effet de la force majeure ou durant lequel la légalité du permis de construire est contestée par la voie contentieuse. 7.
Article 244 quater U
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22
la société de tiers-financement mentionné au 1, sauf en cas de décès de l'emprunteur, d'accident de santé de ce dernier entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins trois mois, d'état de catastrophe naturelle ou technologique, de contestation
Article Annexe I (suite)
Après le temps des faillites, celui de la séparation de l'homme et de l'entreprise, celui du redressement, est venu le temps de la sauvegarde et de l'anticipation.
LEGIARTI000022505606
Tous index réels (les contestations d'index calculés ne sont pas pris en compte). Une prestation de vérification n'est pas facturée si une anomalie imputable au GRD est identifiée. Tous fournisseurs confondus. Tous clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus.
Page 76 · 1 540 résultats