Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent également au contrat de sous-traitance industrielle lorsque le maître de l'ouvrage connaît son existence, nonobstant l'absence du sous-traitant sur le chantier

d'appel statuant en matière de référé, d'avoir refusé d'arrêter, ou à tout le moins d'aménager, l'exécution provisoire d'un jugement frappé d'appel, condamnant la société Favre à payer, en exécution d'un contrat

FALBA a consisté à réaliser, en exécution, notamment, de contrats de sous-traitance passés entre lui et des cabinets d'études, des travaux de photographie aérienne destinés à l'établissement, suivant le

fixé les règles principales de la collaboration qu'elles entendaient mettre en place ; que le contrat-cadre comprenait trois contrats réputés constituer "un ensemble unique et indivisible": -un contrat

COUR D'APPEL DE METZ CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS ORDONNANCE DU 18 Mai 2022 ---------------------------------------------------------------------------- N° RG 21/00848 - N° Portalis

le dommage subi par l'entrepreneur principal, du fait du retard apporté à l'exécution du chantier par ces malfaçons, aux motifs que le sous-traitant ne pouvait prévoir, lors de la conclusion de son contrat

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 12, alinéa 1, et 13, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance;

des sociétés utilisatrices des matériels et outillages objet des contrats de sous-traitance qui auront été conclus dans le cadre du présent contrat" ; qu'en outre, il a été convenu entre les parties à

C'est pourquoi il a été signé un contrat de sous-traitance de l'activité hôtelière avec la société SINESTES pour l'ensemble des établissements de l'Ile de France, à effet, selon les structures, en janvier

d'être payé de ses travaux directement par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui relève que la société Dodin fondait sa démarche sur une clause de cette nature insérée au contrat de sous-traitance

DE L'ACTION DIRECTE PREVUE PAR LES ARTICLES 11 ET SUIVANTS DE LA LOI N° 75-1334 DU 31 DECEMBRE 1975, ALORS ENFIN, QUE L'AGREMENT DU SOUS-TRAITANT PAR LA MAITRE DE X...

, alors, selon le moyen, "18) que l'entrepreneur principal n'est pas tenu à l'égard des tiers d'une obligation déterminée de surveillance de son sous-traitant et ne répond pas de plein droit des dommages

X... a conclu avec la société en nom collectif Maison cévenole Fougerolle et cie, qui s'est ultérieurement divisée en deux sociétés, un contrat de sous-traitance pour la construction de maisons individuelles

Il s'agirait donc bien d'un contrat de sous-traitance de tout ou partie du contrat d'entreprise, avec fourniture de matériel.

assigné la société Performances ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de travaux supplémentaires, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en appliquant à un contrat

sous-traitant.

OCCASIONNELLEMENT CEUX DE LA SOCIETE PARA ; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT, EN CE QUI CONCERNE LES RAPPORTS ENTRE LA SOCIETE PARA ET LA SOCIETE BLANC, DE PROCEDER A CETTE RECHERCHE DANS LES STIPULATIONS DU CONTRAT

de celles-ci, sans relever l'existence de la moindre manoeuvre de débauchage de ces sous-traitants, et aux seuls motifs que la société Maquet avait conclu de nouveaux contrats de sous-- traitance avec