l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'article 2 de l'avenant "salaires" n° 58 du 16 décembre 1994 de la convention

l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1995), que Mme X... a été engagée par le syndicat des copropriétaires du ..., en qualité de gardienne, à service partiel, à compter du 1er septembre 1979 suivant contrat écrit

[D] font grief à l'arrêt de rejeter leurs prétentions à l'encontre de la banque, alors « que le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, était produite aux débats la convention

garantie fixée par la convention collective des transports routiers qu'il aurait dû recevoir depuis le 1er octobre 1982 pour un temps complet et celle effectivement reçue, alors, selon le moyen, d'une

mentionnant la durée du travail et sa répartition, tout comme l'existence de mentions contradictoires figurant à ces sujets dans le contrat de travail écrit à temps partiel, font présumer que l'emploi

sur la seule existence d' "usages locaux" pour déclarer que le fonds appartenant aux époux A... aurait été frappé d'une servitude non aedificandi, sans relever ni titre ni commencement de preuve par écrit

qui lui est soumis ; 2°/ que le juge a l'interdiction de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour dire irrecevable l'action de la Crcamr au titre du compte de dépôts, la cour d'appel énonce

de Genève prévoit qu'une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au jour où le transporteur repousse la réclamation par écrit et restitue les pièces qui étaient jointes ; qu'en affirmant que

collective des particuliers employeurs à raison de huit heures de travail hebdomadaires dispensait les parties de la rédaction d'un contrat de travail écrit en application de l'article 5 de l'annexe 3

La locataire a assigné la société Elyreal et la SCI Opereal en constatation du caractère non écrit de la clause d'indexation et en restitution des sommes payées au titre de celle-ci.

juillet 1990, pour le 31 août 1990 ; que l'employeur, estimant que le salarié était tenu d'observer un préavis de démission de trois mois, en sa qualité de cadre du 3e groupe, en application de la convention

s'opposer à son placement en détention, et a donc le droit d'exiger du juge des libertés et de la détention qu'il en prenne connaissance, comme il est tenu de prendre connaissance des réquisitions écrites

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 16 du code de procédure civile et des droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

européenne des droits de homme, de la Convention sur la sûreté nucléaire signée à Vienne le 20 septembre 1994 (décret n° 96-972 du 31 octobre 1996), défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt

[F] a été engagé par la société SN diffusion sans contrat de travail écrit. 2.

Revendiquant l'application de la loi française et de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que destinée à garantir le libre exercice des droits de la défense, l'immunité accordée par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 aux écrits

ce qui concerne plus précisément le cas des nommés Agnès Y..., épouse Z..., William A... et Pierre B..., il résulte des pièces versées que ceux-ci, faute d'avoir demandé le bénéfice d'un stage de conversion

Y... le solde de l'indemnité de non-concurrence prévue à l'article 28 de la convention collective de la métallurgie et d'avoir considéré que l'acte du 19 octobre 1988 ne valait pas transaction entre les

C'est dès lors à juste titre que les premiers juges ont condamné la CPAM de l'Oise à régulariser le salaire de X conformément à l'article 23 de la convention collective.