Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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54 189 résultats pour « convention antérieure à son entrée en vigueur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 12
. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2012 . A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 août 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Article 254
. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.
Article 133
-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2025 et le II entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 53
-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 153
. - Le 3° du I du présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Article 10
. - Le II du présent article entre en vigueur le 1er septembre 2026.
Article 57
. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 10
-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.
Article 7
. - Le a du 2° du I du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseillers des Français de l'étranger.
Article 36
. - Le II entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.
Article L2241-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 07
Ces négociations prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois.
Article 784
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 80 > 92
Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque
Article 3
La commission examine, pour avis, les conventions annuelles conclues entre les sociétés de programme et l'institut national de la consommation ou le ministère de l'économie et des finances.
Article L2222-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 88
Une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
Article R128-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 95
La convention est passée entre le représentant de l'Etat dans le département, le représentant du service ou de l'établissement utilisateur et le représentant de l'administration chargée du domaine.
Article D5316-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 67
La convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens conclue entre le préfet de région et un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article L. 5316-1 comporte :
LEGIARTI000050799915
Article 11 - Entrée en vigueur § 1er – Entrée en vigueur au 1er janvier 2025 Les dispositions de la présente convention, du règlement général annexé et de ses annexes, s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de
Article L445-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 17
La convention est conclue dans les six mois qui suivent son dépôt.
Article 49
La nature, les tarifs, les conditions financières des prestations documentaires et les modalités d'exploitation de ces archives sont fixés par convention entre l'institut et chacune des sociétés concernées.
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