diverses à produire devant lesjuridictions administratives et judiciaires en ces domaines'.

De Vriese Le 22 avril 1999, le requérant fut interrogé par la police judiciaire au sujet de la manière dont il avait agi en tant que directeur du siège KBC Bank Bruxelles-Nord concernant la gestion d'un

Compte tenu de certaines difficultés de traduction survenues à une ou deux reprises, un agent de la police judiciaire avait servi d'interprète.

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[S] occupe les fonctions de responsable d'agence, statut cadre. La convention collective applicable est celle du Bâtiment. M.

de la DREAL ont la qualité d'officier de police judiciaire et agissent comme tel ; les procès-verbaux sont communiqués au parquet et ne peuvent être contestés devant le juge administratif ; il n'existe

du préfet de département et, à Paris, du préfet de police pour vérifier l’authenticité des documents détenus par la personne […]. / IV.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 30 septembre 2023 à 12h50, ordonnant

[H] de sa comparution devant le conseil de discipline et lui a transmis l'ordre de convocation.

Le préfet du Bas-Rhin, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté. L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

A la demande de W.A., Z.Z. avait appelé la police. 16.

L’enquête fut par la suite confiée à la direction régionale de la police judiciaire de Versailles sur instructions orales du procureur de la République de Versailles. 2.

établissement, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

de procédure pénale, "sur instructions du procureur de la République, l'officier de police judiciaire donne connaissance des résultats des examens techniques et scientifiques aux personnes à l'encontre

Le Préfet de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

N... emporte l'encadrement et le management de l'équipe des commerciaux et la mise en place d'une politique commerciale définie par la direction, supposant l'accompagnement des membres de son équipe sur

Monsieur [Y] [V], qui a signé la convocation lui ayant été adressée au centre de rétention administrative avant son élargissement, n'a pas comparu. Son avocate a été régulièrement entendue.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Il s’agit de la signature de l’agent de police chargé de l’enquête pénale, accompagnée de son tampon, et de la signature du témoin. 11.     La police de Zam tenta d’entendre le requérant.