Localité 2] N° RG 25/00116 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4DX ______________________ MINUTE N° 352/2026 ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : Copie

Par acte de commissaire de justice du 22 décembre 2025, M.

Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 22 novembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et blanchiment en bande organisée, a rejeté

Par acte de commissaire de justice signifié le 5 décembre 2025, la SA Franfinance a sommé M.

La cour d'appel relève qu'il résulte des éléments de procédure que M.

Abdeslam, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 juin 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre eux pour infractions

exécutoire délivrée à : MeElodie AMBLOT Copie certifiée delivrée à : S.A.

Aux termes du même acte, M.

Après plusieurs renvois à la demande de l’une des parties au moins, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 27 janvier 2026.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'étant titulaire de la marque Château Larose Perganson déposée le 2 octobre 1986 sous le n° 1 412 349 pour désigner un vin rouge d'appellation

.., 3 / la SNC société Lactel, société en nom collectif, anciennement dénommée Lactel longue conservation, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1998 par la cour d'appel

aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 PAGE 2 I - în limine litis. il est demandé au Tribunal des Activités économiques de Paris de : SURSEOIR A STATUER dans l'attente d'une décision du Ministère

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 15/08810 - N° Portalis DBVK-V-B67

Se prévalant de l'acte d'engagement du 2 septembre 2013, d'une attestation de M.

En vertu de la copie exécutoire de ces actes notariés, la société Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, venue aux droit de la Banque Populaire du Massif Central a, suivant acte de Me [V] [A], commissaire

Brigitte, - X...Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 décembre 1993, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés respectivement

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 07 MAI 2026 N° 2026/240 Rôle N° RG 25/13913 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPL6R S.C.I.

Jacques X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 24 août 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE SOGEFINANCEMENT c/ [L] [E] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SCP ALTY AVOCATS COUR D’APPEL DE [Localité

par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à sa demande de communication d'une copie