Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R3211-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 72
Cette décision fixe la durée de la perte de l'honorabilité, qui ne peut être inférieure à une année à compter de la date de la décision du préfet de région, ni excéder deux ans lorsque la personne a été condamnée pour des contraventions ou trois ans lorsqu'elle
Article L3213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 68
Il joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre. Dans l'attente de la décision du représentant de l'Etat, la personne malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète. III.
Article 3
La commission régionale compétente est celle dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la caisse ayant fait procéder à l'examen médical.
Article 26
I. - La section disciplinaire compétente, en premier ressort, à l'égard des enseignants, des chercheurs et des assistants de recherche post-doctorants comprend :
Article D491-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 77
Le siège et le ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux sont fixés conformément au tableau annexé au livre IV du présent code.
Article R213-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 96
Les juges des contentieux de la protection exercent leurs compétences dans le ressort des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des chambres de proximité dont ils relèvent.
Article L262-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48
La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics, sous réserve de l'article L. 262-4.
Article R212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 89
Les chambres régionales des comptes sont désignées par le nom de leur ressort tel qu'il est prévu à l'article R. 212-1.
Article R123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 23
-Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale produisent une analyse des besoins sociaux de l'ensemble de la population du territoire de leur ressort.
Article Annexe 4-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 50
Juridictions commerciales compétentes en application du III de l'article L. 442-4 du code de commerce SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE RESSORT
Article L4411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 94
Les élections aux conseils des ordres de Mayotte peuvent être déférées au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil.
Article 29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 68
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques sont fixés par décret.
Article 26-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française sont fixés par décret.
Article R58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 47
Le juge de l'application des peines dans le ressort duquel réside le condamné contrôle l'exécution des mesures et des obligations relatives au sursis probatoire.
Article R741-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 09
La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public.
Article R593-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 30
L'autorité peut surseoir à sa décision d'autoriser la mise en service jusqu'à l'institution des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L. 593-5. Elle en informe l'exploitant avant le terme du délai mentionné à l'article R. 593-36.
Article L3711-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 56
Le juge de l'application des peines communique au médecin traitant, par l'intermédiaire du médecin coordonnateur, copie de la décision ayant ordonné l'injonction de soins.
Article L162-1-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 21
moyennes constatées, pour une activité comparable, pour les médecins installés dans le ressort de la même agence régionale de santé ou dans le ressort du même organisme local d'assurance maladie ; 5° Ou d'un nombre de réalisations ou de prescriptions
Article 3-1
Le nombre de ces magistrats ne peut excéder, pour chaque cour d'appel, le douzième des emplois de magistrat de la cour d'appel et des tribunaux de première instance du ressort.
Article L222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66
peut être nommé président d'une chambre régionale des comptes, vice-président de chambre régionale des comptes ou magistrat dans une chambre régionale des comptes ou, le cas échéant, le demeurer : a) S'il a exercé, depuis moins de trois ans, dans le ressort
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