Ces derniers ont obtenu un permis de construire modificatif numéro 2 le 22 janvier 2004.

E... le 19 octobre 2019 et du permis de construire modificatif du 24 juin 2025, et à la mise à la charge solidaire de M.

Par un arrêté du 2 novembre 2021, le maire de Saujon a délivré le permis de construire modificatif sollicité.

modificatif portant sur les terrasses végétalisées.

Elle déclare que le dépassement du chantier n’est pas davantage dû à un surcroît de travail réellement accompli.

E a sollicité un permis de construire modificatif visant à modifier l'implantation de la construction. Par arrêté du 6 octobre 2022, le maire a délivré le permis modificatif.

C... et Mme Di un permis de construire modificatif ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Jablines et de M.

Par un arrêté du 23 juin 2020, le maire a accordé un nouveau permis de construire modificatif. Mme A et M.

Elle soutient que le permis de construire modificatif méconnaît l'article R. 153-4 du règlement sanitaire départemental.

Ils soutiennent que le permis de construire modificatif méconnaît l'article R. 153-4 du règlement sanitaire départemental.

À défaut d'obtention dudit permis de construire modificatif dans le délai de quatre ans, il s'engage à réaliser les constructions conformément au permis de construire qui demeure annexé aux présentes.

n°1 : - le permis de construire modificatif est illégal par voie de conséquence de l'illégalité du permis de construire initial ; - le permis de construire modificatif est illégal en raison de l'illégalité

En ce qui concerne le permis modificatif délivré le 22 juin 2020 : - la notice jointe au dossier du second permis modificatif se borne à reprendre l'objet de la demande et ne comporte pas d'indications

subsidiairement de dire que les effets de la suspension tirés de l'ordonnance de référé du 30 mai 2024 seront levés après la réalisation de la suppression de l'emprise excédentaire conformément à la déclaration

Par une déclaration du 26 février 2016 pour laquelle le préfet du Nord a émis un récépissé le 4 avril 2016, les représentants de l'EARL GHESTEM ont déclaré l'exploitation d'un élevage de 90 vaches laitières

Il résulte des mentions portées sur le formulaire de demande de permis de construire modificatif que la pétitionnaire a expressément déclaré, à la rubrique 9 " Destination des constructions et tableau

publié le 22 février 1962 Volume 3296 N°24, d'un modificatif publié le 4 janvier 1985 Volume 7464 AP N+4, modificatif publié le 20 mars 1992 Volume 1992 AP N°2201, modificatif publié le 26 octobre 1992

D'autre part, il résulte des mêmes dispositions que lorsque le bénéficiaire d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable a adressé au maire une déclaration attestant l'achèvement