économiques européennes, soit une imposition discriminatoire, prohibée par l'article 95 du même traité; que la circonstance que l'affection des recettes de la taxe aux produits nationaux s'effectue dans le cadre

et modèles relatifs aux ouvrages mentionnés au 1° ; 4° Des frais de défense des dessins, des modèles, dans la limite de 60 000 € par an ; 5° (Abrogé) ; 6° Des dépenses liées à l'élaboration d'ouvrages

abstenue de vérifier si, comme le soutenait la SCA, il résultait du registre du personnel, versé aux débats, que les effectifs de l'ensemble des deux exploitations étaient désormais composés de deux cadres

de l'activité et définissant l'objectif de travail » et que les salariés, tout en exerçant une activité nécessitant une « initiative significative », sont guidés « par des procédures définies selon des

défini par cette commission rogatoire du 1er juillet 1988, les services de gendarmerie n'ont fait que procéder à l'identification de divers numéros d'appel" (cf. arrêt attaqué, p. 25, 3ème attendu) ;

paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ce qui caractérisait l'élément matériel du délit de l'article 226-1 du Code pénal, ne pouvait exclure tout élément intentionnel en se fondant sur une définition

d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, 1 / que si selon l'article L. 122-3-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la définition

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 juillet 2020), la société Pitney Bowes a établi, dans le cadre d'un projet de réorganisation, un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) qui a été homologué par la direction

juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de repas à l'occasion de déplacements de service, en application du protocole d'accord du 11 mars 1991 concernant les frais de déplacement des cadres

[L], en qualité de dirigeant de la société Façade 5, ait pu utiliser le véhicule dans le cadre de ses fonctions de dirigeant de la société crédit-preneuse", quand, dans ses conclusions d'appel, M.

des prestations qu'elle offre habituellement à sa clientèle ; que cet élément est insuffisant à lui seul pour caractériser le but exclusif de fourniture de main-d'oeuvre poursuivi par les parties car

qualité de directeur régional, a saisi le 5 mai 2009 la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'il a été licencié par lettre du 15 juillet 2009 dans le cadre

X... qui répondaient aux critères définis par l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989; que la précédente fixation judiciaire avait été faite dans le cadre des dispositions de la loi du 23 décembre 1986

; la variété des activités ne permet pas à elle seule de définir la nature de l'opération" ; "alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, relever que le véhicule litigieux

Mickael I..., directeur exécutif, pour représenter la société dans le cadre de l'instruction ; qu'enfin, il apparaît tout au long de l'instruction que les choix juridiques et réglementaires concernant

santé fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies

proximité, et d'entamer la surveillance du véhicule puis de l'intercepter ; que le dispositif LAPI a simplement permis aux fonctionnaires de police de découvrir le véhicule qu'ils recherchaient dans le cadre

Un avenant en date du 1er mars 2008 modifiait le statut de Monsieur [I] et sa qualification, l'intéressé se voyant alors reconnaître un statut cadre, à raison de sa « nouvelle fonction » de « directeur

avril 2009, la Société générale s'est rendue caution de la société ETPI, aux droits de laquelle se trouve la société Top montage, pour les sommes qu'elle pourrait devoir à la société Barbot dans le cadre

De plus, la nature de l'accord-cadre ne peut être tantôt privée, tantôt administrative selon le caractère public ou privé de l'entité qui aura finalement recours à l'accord-cadre pour satisfaire ses besoins