général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE ANONYME RESIDENCE DU PARC, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date

la valeur du sauvetage, et que dans l’attente de la détermination de cette valeur, elle n’est pas tenue de verser d’indemnité supplémentaire par avance.

Il communique un avis de valeur du 29 janvier 2026 réalisé par une agence immobilière qui fixe une valeur locative à 18 000 € HT/HC/an.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1990, qui, pour fraude à la TVA et à l'impôt sur les sociétés et tenue irrégulière

de la cession projetée ; qu'en l'espèce, les demandeurs produisaient pour toute preuve un courrier de la DDT du Loiret en date du 26 février 2018 attestant que M.

[N] [Y], né le [Date naissance 3] 1953, - M. [W] [Y], né le [Date naissance 8] 1956, - Mme [L] [Y], née le [Date naissance 7] 1960.

le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 150 ter ii, 1 et 2, du code general des impots : "ii.1. la plus-value

Catherine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 juin 1997, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute par détournements d'actifs, a condamné le premier

L'expert judiciaire Madame F... a évalué la valeur du fonds à 36000 € et la valeur du droit au bail à 125500 €.

les prétentions des époux Z... relatives à la période antérieure à 1983 et, en ce qui concerne l'action en réduction de la rente, a estimé que celle-ci n'avait à aucun moment dépassé en capital la valeur

locative du local considéré à la date d'effet du renouvellement du bail, d'avoir dit que la valeur locative du local considéré est fixée par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents du

[P], [M] et [T] [G], héritiers de la bailleresse décédée en [Date décès 1][Date décès 1] 2013, ont délivré à M. [B] un congé pour reprise au bénéfice de M. [L] [G], fils de M. [T] [G]. 3.

Hélène, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1991 qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamnée au paiement de deux amendes

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1991, qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamné au paiement de trois amendes de 2

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 30 octobre 1991 qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamné au paiement de deux amendes de 2 000 francs chacune et

Annie, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1991, qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamnée au paiement de deux amendes de

Noëlle, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 30 octobre 1991, qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamnée au paiement de deux amendes de 2 000 francs chacune et

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1991, qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamné au paiement de deux amendes de 2 000