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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2110361_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
A, ressortissant nigérian ayant obtenu le statut de réfugié, demande au tribunal d'annuler la décision du 28 août 2020 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02550_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
- il justifie de son identité ; - il ne peut se prévaloir de l'article 13 de la loi du 24 novembre 1995 sur la citoyenneté de la République d'Arménie : il a saisi les autorités arméniennes d'une demande
Source officielle7ème Chambre
DTA_2214262_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
le 15 avril 2022 et formé contre la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 16 février 2022 ayant ajourné à deux ans sa demande d’acquisition de la nationalité française ; 2°) de mettre à la
Source officielle7ème Chambre
DTA_2214966_20260212
12 février 2026
12 février 2026
la décision du préfet du Bas-Rhin du 21 mars 2022 ayant ajourné à deux ans sa demande d’acquisition de la nationalité française et, d’autre part, confirmé cet ajournement ; 2°) d’enjoindre au ministre
Source officielle7ème Chambre
DTA_2215043_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
la Seine-Maritime du 18 mars 2022 ayant ajourné à deux ans sa demande d’acquisition de la nationalité française et, d’autre part, confirmé cet ajournement ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2216039_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105370_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Mme A, ressortissante congolaise née en 1987, demande au tribunal d'annuler la décision du 14 novembre 2020 par laquelle le préfet de Seine Saint Denis a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100572_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
C A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 janvier 2019 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a ajourné à trois ans sa demande d'acquisition de la nationalité française ainsi que la décision du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107892_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
2020 contre la décision du préfet des Deux-Sèvres du 1er octobre 2020 ayant ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française et, d'autre part, confirmé cet ajournement ; 2°)
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
689b874640cd0f0b3d0040d0
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A cette audience, Monsieur [W] [X] et Madame [C], [J] [B] [N] épouse [X], représentés par leur conseil, indiquent se désister de leur demande d'acquisition de la clause résolutoire et de leurs demandes
Source officielleJCP-Baux d'habitation
6792bfe2304ff28fe37e7e67
10 janvier 2025
10 janvier 2025
frais de poursuites- s’élevant à 5.595,50 euros, puis a déclaré renoncer aux demandes d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation du
Source officielleService des référés
65833fa93ea7c8c1129c060f
19 décembre 2023
19 décembre 2023
MOTIFS Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire La SCI ETROPAL fait valoir que sa demande d'acquisition de la clause résolutoire est justifiée par le fait que la SAS EDITIONS MONTPARNASSE
Source officielle5e chambre
DTA_2309324_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
sorte qu’il n’a pu bénéficier d’un effet collectif du décret de naturalisation de sa mère ; - elle n’apporte pas la preuve de la nationalité française de son fils ; - la requérante peut déposer une demande
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408669_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
A a présenté une demande de naturalisation. Le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande, estimant que les documents demandés n'avaient pas été produits.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409141_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
demande en ce sens.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409507_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Mme A a présenté une demande de naturalisation. Le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande, estimant que les documents demandés n'avaient pas été produits.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502898_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande. / Si le demandeur
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411338_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
A a présenté une demande de naturalisation. Le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande, estimant que les documents demandés n'avaient pas été produits.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409510_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
A a présenté une demande de naturalisation. Le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande, estimant que les documents demandés n'avaient pas été produits.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2204961_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'enjoindre
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