sous astreinte passé un certain délai ; que, la société ne s'étant pas exécutée, les radiologues l'ont assignée en liquidation d'astreinte ; que la société a alors saisi le juge de l'exécution d'une demande

Elle soutient que : - le centre de gestion a commis des faits constitutifs d'un harcèlement moral : o il a refusé d'instruire sa demande de prolongation de congé longue maladie ; o il a joué un

Par requête du 13 août 2023, le préfet du Pas-de-Calais a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer d'une demande de prolongation de la rétention administrative

bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon ce texte, que le juge, saisi d'une demande

faisait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français, il a été placé en garde à vue puis en rétention administrative ; Attendu que le juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande

Il a présenté une nouvelle demande de prolongation d'activité le 25 août 2017, pour deux trimestres supplémentaires à compter du 6 avril 2018.

Préfet du Haut Rhin de sa demande en prolongation de la mesure de rétention, - ordonné la remise en liberte de M.

Ces moyens seront rejetés et l'ordonnance déférée confirmée. 3 / Sur la demande de prolongation de la rétention administrative * sur la recevabilité M.

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00762 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L.

des ressources humaines des greffes a rejeté sa demande de prolongation de son activité de greffière au sein de la cour d'appel de Paris jusqu'à l'été 2023.

13 heures 39, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré irrecevable le requête du préfet de la Drôme et a dit, en conséquence, n'y avoir lieu à statuer sur la demande

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01691 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPXA ORDONNANCE DU 08 Avril 2026 SUR LA DEMANDE

l'expiration de la durée maximale de rétention autorisée, soit 60 jours depuis le placement en rétention, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi d’une demande

Abdel X... pour une durée de quinze jours à compter du 6 juillet 2008 à 15 heures 55 » ; ALORS D'UNE PART QU'en cas d'appel d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention statuant sur une demande

Samir X... pour une durée de quinze jours à compter du 5 juillet 2008 à 12 heures 50 » ; ALORS D'UNE PART QU'en cas d'appel d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention statuant sur une demande

Il conclut à l'infirmation de la décision entreprise et demande : - le rejet de la demande de prolongation, - la remise en liberté immédiate de M.

de la rétention administrative pour une période de 30 jours ; - la personne retenue, assistée de Maître Sabrine HADDAD, avocate de permanence commise d’office, s’est opposée à la demande de prolongation

En l'espèce, il apparaît que les pièces nécessaires à la demande de prolongation de la rétention de l'intéressé et justifiant les diligences de l'administration en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement