des espaces en toiture, modification de l'emprise du restaurant au R+7, suppression des chambres duplex et extension de B R+3, suppression partielle du sous-sol 2 et création d'un sous-sol 3, réaménagement

et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait de la lettre de licenciement fixant les termes du litige que le licenciement de la salariée était consécutif à son refus d'accepter la modification

trouve la société Laboratoires Oméga Pharma France ; que le 8 mars 2011, elle a été licenciée pour motif économique, l'employeur justifiant sa décision par le refus de la salariée d'accepter une modification

d'emplacements de stationnement pour véhicules situés devant le commerce du requérant.

terrains, qu'elle a obtenu et accepté de la société Electricité réseau distribution France (ERDF) un devis en vue de leur desserte par le réseau électrique, que, par suite d'une décision de ERDF de modifier

-il conteste toute modification des fonctions du salarié et n'a en sa qualité d'employeur que modifié les conditions d'exécution du contrat de travail.

[F] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, ' Ordonné la remise des bulletins de salaire modifiés pour la période d'emploi concernée sous astreinte de 15 € par jour du 30ème au 60ème

A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.

De façon plus générale, il est tenu "... avant d'entreprendre tous travaux devant entraîner une modification substantielle des locaux ou des installations, (d') obtenir l'accord écrit du bailleur, et,

modifié.

rejetant la demande reconventionnelle de la société Sofane.

donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eurocast Reyrieux aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eurocast Reyrieux aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Elle maintient cette demande en appel.

motif sur la demande.

Bricolage à La Chapelle Saint-Mesmin le 17 juillet 2003 ; qu'une demande d'autorisation administrative de licenciement pour faute a été rejetée par l'inspecteur du travail le 23 octobre 2003, l'employeur

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Se portant incidemment appelante du jugement entrepris en ce qu'il a statué sur le quantum de ses réclamations et en ce qu'il a écarté sa demande du chef de publicité trompeuse, elle demande à la cour

Elle demande à la Cour de requalifier son contrat en contrat de travail à temps plein et de dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse elle forme, dès lors, les demandes en paiement des

En l'espèce, Monsieur [H] [I] fait état, pour étayer son allégation d'une fraude, de la modification de son contrat de travail au moment de la suppression du site de [Localité 5] et de son transfert sur